Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales

Le Natinf 36060 réprime une pratique commerciale trompeuse caractérisée par des allégations environnementales fallacieuses ou susceptibles d’induire en erreur le consommateur, lorsqu’elle est commise par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles L.121-2 (2° B et E), L.121-4 et L.121-5 du code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large des pratiques déloyales sanctionnées par le droit de la consommation. Elle suppose la diffusion d’informations inexactes ou ambiguës sur les qualités écologiques d’un produit, d’un service ou de l’activité de l’entreprise, dans le but de favoriser sa commercialisation. Les articles L.132-1 et suivants du même code encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, tandis que les sanctions sont fixées par les articles L.132-2 et L.132-8, complétés par les dispositions du code pénal relatives aux peines applicables aux personnes morales (articles 131-38 et 131-39).