Detention d'un furet de plus de 7 mois non identifie

Le Natinf 36061 correspond à la détention illicite d’un furet de plus de sept mois non identifié, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par l’article R. 215-16, alinéa 1er, du code rural. Cette infraction, prévue aux articles R. 215-16 7°, D. 212-63 et L. 212-10 du même code, impose aux détenteurs d’animaux domestiques d’assurer leur identification dans les délais légaux, notamment pour les mustélidés comme le furet. L’élément matériel repose sur la possession d’un spécimen non marqué au-delà de l’âge de sept mois, sans que l’intention frauduleuse ne soit requise. Les dispositions visent à garantir la traçabilité des animaux et à prévenir les risques sanitaires ou de divagation.