Changement dans les modalites de controle de la personne morale gestionnaire d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration conforme a l'autorite competente

Le Natinf 36062 réprime le changement non déclaré dans les modalités de contrôle d'une personne morale gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social autorisé, tel que défini par les articles L.313-22 alinéa 1 4°, L.313-1 et L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette infraction, constitutive d'un délit, s'applique lorsque la modification des conditions de contrôle de la personne morale – par exemple un transfert de parts ou une restructuration affectant la gouvernance – n'est pas déclarée conformément aux exigences légales. L'article L.313-22 du CASF encadre strictement ces obligations, visant à garantir la transparence et la régularité de la gestion des structures soumises à autorisation. Les établissements concernés incluent notamment ceux accueillant des mineurs, des personnes âgées ou en situation de handicap, où la stabilité du contrôle est essentielle pour assurer la continuité et la qualité des prestations.