Crime de guerre : utilisation de poison ou arme empoisonnee dans un conflit arme international

Le Natinf 36063 correspond au crime de guerre défini par l'article 461-23 1° du code pénal, qui réprime l'utilisation de poison ou d'armes empoisonnées lors d'un conflit armé international. Cette infraction, intégrée dans le livre IV bis du code pénal consacré aux crimes et délits de guerre, vise à sanctionner les violations graves du droit international humanitaire, notamment les actes prohibés par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. L'élément matériel suppose l'emploi effectif de substances toxiques ou d'armes conçues pour causer des dommages par leur effet empoisonneur, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de commettre cet acte dans un contexte de conflit armé international. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du code pénal encadrent les modalités de poursuite et de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.