Natinf 36064 - Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.461-23 2°, ART.461-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 36064 correspond au crime de guerre réprimant l'utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés dans le cadre d'un conflit armé international. Cette infraction, définie aux articles 461-23 2° et 461-1 du code pénal, s'inscrit dans le respect des conventions internationales prohibant l'emploi d'armes chimiques. Elle sanctionne l'emploi délibéré de substances nocives, qu'elles soient asphyxiantes, toxiques ou similaires, dès lors qu'elles sont utilisées dans un contexte de conflit entre États. Les articles 461-23, 462-2, 462-3 et 462-6 du code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les dispositions générales relatives aux crimes de guerre s'appliquent, notamment en matière de responsabilité pénale individuelle et de compétence des juridictions françaises.

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Le code NATINF 36064 correspond à l'infraction suivante : Crime de guerre : utilisation de gaz asphyxiants, toxiques ou assimiles dans un conflit arme international. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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