Crime de guerre : utilisation de balles deformant facilement le corps humain dans un conflit arme international

Le Natinf 36065 qualifie un crime de guerre défini par l'utilisation de munitions prohibées, notamment les balles qui s'expansent ou se déforment aisément au contact du corps humain, lors d'un conflit armé international. Ce crime, encadré par les articles 461-23 3° et 461-1 du code pénal, s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, telles que régies par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels. Les éléments constitutifs incluent l'emploi délibéré de ces projectiles dans un contexte de conflit armé international, sans distinction quant à la qualité de l'auteur, qu'il soit combattant, supérieur hiérarchique ou responsable militaire. Les articles 461-23, 462-2, 462-3 et 462-6 du code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient les peines complémentaires applicables.