Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire

Le Natinf 36067 correspond au délit commis par un fournisseur d’accès ou d’hébergement qui omet de bloquer un compte permettant d’accéder à un service de plateforme en ligne suspendu par décision de justice. Cette obligation, issue de l’article 131-35-1 du code pénal et renforcée par l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, s’inscrit dans le cadre plus large du règlement européen 2022/2065 (Digital Services Act) visant à lutter contre les contenus illicites en ligne. L’infraction suppose une décision judiciaire préalable de suspension, dont l’exécution incombe au fournisseur, et réprime le manquement à cette obligation sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse.