Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire

Le Natinf 36068 réprime l'utilisation frauduleuse d'un compte d'accès à un service de plateforme en ligne en violation d'une interdiction judiciaire, constituant un délit prévu par l'article 434-41 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le comportement d'une personne qui, malgré une décision de justice lui interdisant l'accès à une plateforme numérique (réseaux sociaux, sites marchands, forums, etc.), utilise tout de même un compte pour y accéder, directement ou indirectement. L'article 131-35-1 du Code pénal encadre les modalités de cette interdiction, tandis que les articles 434-41 et 434-44 du même code en définissent les contours et les conséquences pénales. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de l'interdiction judiciaire en vigueur.