Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite

Le Natinf 36069 correspond à l'infraction d'emploi d'un travailleur pour la réalisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions susceptibles de compromettre sa santé ou sa sécurité, constitutive d'un délit au sens du Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.4741-1 (3°), L.4321-1 et R.4323-68 du Code du travail, sanctionne le non-respect des règles de prévention des risques liés aux travaux en hauteur, notamment lorsque les conditions météorologiques ou environnementales aggravent les dangers pour le salarié. L'article L.4741-1 alinéa 1 et 9, ainsi que l'article L.4741-5, prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures de prévention et de protection imposées par les textes. L'infraction suppose la démonstration d'une exposition effective du travailleur à un risque avéré, résultant de l'inadéquation des conditions de travail avec les normes de sécurité en vigueur.