Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires

Le Natinf 36070 correspond à l'infraction d'emploi, par une personne morale, d'une personne non détentrice de la carte professionnelle requise pour exercer certaines activités réglementées par le Code de la sécurité intérieure. Ces activités incluent la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes ou encore la protection des navires, comme défini aux articles L.611-1 et L.612-20 du même code. L'article L.617-7 1° du Code de la sécurité intérieure précise que cet emploi irrégulier constitue un délit, engageant la responsabilité pénale de la personne morale en vertu de l'article 121-2 du Code pénal. Les sanctions encourues, prévues aux articles L.617-16 du Code de la sécurité intérieure et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent inclure une amende ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité concernée ou la dissolution de la personne morale.