Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme

Le Natinf 36071 correspond à l'usage, par une personne morale, d'un document non conforme dans le cadre de l'exercice d'activités strictement encadrées par le Code de la sécurité intérieure, telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection des personnes ou des navires. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.617-6 et L.617-16 du Code de la sécurité intérieure, qui imposent des obligations documentaires précises pour les professionnels du secteur. Les articles L.612-15 et L.611-1 du même code définissent par ailleurs le périmètre de ces activités, tandis que l'article 121-2 du Code pénal rappelle la responsabilité pénale des personnes morales. Les peines encourues incluent une amende, dont le montant peut être multiplié en fonction des dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires comme l'interdiction d'exercer l'activité concernée ou la dissolution de la personne morale.