Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Le Natinf 40000 correspond à l’infraction de divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne, lorsqu’elle est réalisée pour servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Prévu par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal, ce délit sanctionne le fait de communiquer des données sensibles à des entités extérieures, même en l’absence de finalité malveillante avérée, dès lors que cette transmission est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la protection de la personne visée. Les éléments constitutifs incluent la nature des informations divulguées (identifiantes ou localisatrices), le lien avec une entité étrangère et l’intention de servir ses intérêts. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des intérêts fondamentaux de la nation et des individus, notamment en matière de sécurité publique ou de défense nationale.