Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Le Natinf 40001 correspond à la divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne dépositaire de l'autorité publique, commise dans le but de servir les intérêts d'une puissance, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal. Elle suppose la transmission d'éléments tels que l'identité, l'adresse ou tout autre renseignement susceptible de faciliter la localisation de la victime, dans un contexte où cette divulgation est motivée par des intérêts extérieurs à la France. Les dispositions visent à protéger les agents publics contre des menaces ou pressions émanant d'acteurs étrangers, en sanctionnant les comportements mettant en péril leur sécurité ou leur indépendance. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux articles 411-12 et suivants du code pénal.