Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Le Natinf 40002 correspond à la divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'elle est réalisée dans le but de servir les intérêts d'une puissance, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal. Elle sanctionne les actes susceptibles de compromettre la sécurité des agents publics ou l'intégrité de leurs missions, notamment en facilitant des pressions, des menaces ou des actes d'ingérence. Les éléments constitutifs incluent la nature des informations divulguées (identifiantes ou localisantes), la qualité de l'agent concerné (chargé d'une mission de service public) et l'intention de servir des intérêts étrangers. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction s'inscrit dans un cadre plus large de protection de la souveraineté nationale et de la sécurité des institutions.