Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par le responsable legal de la personne morale detenant le vehicule - delit routier constate par un appareil de controle automatique homologue

Le Natinf 40003 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article L. 121-6 alinéa 1 du Code de la route, qui sanctionne le refus ou l’omission du représentant légal d’une personne morale de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable d’une infraction routière détectée par un radar automatique ou un dispositif homologué. Cette obligation, encadrée par les articles L. 130-9 et A. 121-1 du même code, s’applique dès la réception de l’avis de contravention et vise à garantir l’imputabilité des infractions commises avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale. L’article L. 121-6 alinéa 3 précise les conditions de mise en œuvre de cette infraction, qui ne nécessite pas la preuve d’une intention frauduleuse mais simplement l’absence de réponse dans le délai légal.