Non transmission de l'identite et de l'adresse du conducteur par la personne physique ayant immatricule le vehicule en tant que personne morale - delit constate par un appareil de controle automatique

Le Natinf 40004 correspond à la contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article L. 121-6 du code de la route, qui sanctionne le refus ou l’omission, par le représentant légal d’une personne morale détentrice du certificat d’immatriculation d’un véhicule, de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur responsable d’une infraction routière détectée par un radar automatique. Cette obligation, encadrée par les articles L. 130-9 et A. 121-1-1 du même code, s’applique lorsque l’autorité administrative adresse une demande formelle d’identification, restée infructueuse dans le délai imparti. L’infraction vise à garantir l’imputabilité des infractions routières, notamment celles commises par des véhicules immatriculés au nom d’une entreprise ou d’une collectivité.