Natinf 40005 - Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.323-4-1,ART.323-1,ART.323-2,ART.323-3,ART.323-3-1,ART.132-71,ART.411-12 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.411-12 AL.1 4°,ART.323-4-1,ART.323-5,ART.414-5,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 40005 correspond à une infraction criminelle d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD), aggravée par sa commission en bande organisée et son objectif de servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Prévue aux articles 323-1 à 323-4-1 du Code pénal, cette infraction couvre notamment l'accès frauduleux à un STAD, l'entrave à son fonctionnement ou l'introduction de données altérées, avec une circonstance aggravante liée à l'organisation collective des auteurs (article 132-71). L'article 411-12 du Code pénal renforce la qualification en intégrant cette atteinte dans le cadre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, soulignant sa gravité particulière. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, reflètent la sévérité de cette infraction, qui combine des enjeux de sécurité nationale et de criminalité organisée.

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Le code NATINF 40005 correspond à l'infraction suivante : Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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