Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse

Le Natinf 40006 correspond au délit de non-respect d'un arrêté préfectoral de suspension d'une prestation de service non réglementée dangereuse, réprimé par l'article L.532-3 du code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un préfet ait préalablement ordonné, en application de l'article L.521-23 du même code, la suspension d'une activité de service non soumise à autorisation mais présentant un danger pour les consommateurs ou le public. Le professionnel qui poursuit sciemment cette prestation malgré l'arrêté s'expose à des sanctions pénales, la loi visant à garantir l'effectivité des mesures de police administrative prises pour prévenir les risques avérés.