Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade

Le Natinf 40007 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration légère d’un bien, caractérisée par des inscriptions, signes ou dessins réalisés dans un local d’habitation ou un entrepôt, lorsque l’auteur y a accédé par ruse, effraction ou escalade. Cette qualification, prévue aux articles 322-3 5° et 322-1 alinéa II du Code pénal, exige une atteinte matérielle volontaire, même mineure, et une intrusion frauduleuse, éléments constitutifs de l’infraction. Les circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou l’escalade, sont prises en compte par les articles 322-15 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du même code. Ce délit vise à sanctionner les atteintes aux biens commises dans des lieux privés ou professionnels, en réprimant spécifiquement les actes de vandalisme accompagnés d’une violation de domicile ou de propriété.