Natinf 21026
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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Liste complète par numéro — page 55
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Natinf 21027
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21028
Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires
Voir la ficheNatinf 21029
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21030
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21031
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21032
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21033
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21034
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21035
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21036
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21037
Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir la ficheNatinf 21038
Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur
Voir la ficheNatinf 21039
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21040
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21041
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21042
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21043
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21044
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21045
Violence sur une personne vulnerable sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21046
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21047
Violence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21048
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21049
Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21050
Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21051
Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21052
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21053
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21054
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21055
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21056
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21057
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21058
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21059
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21060
Provocation ou propagation volontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 21061
Provocation ou propagation involontaire d'une epizootie - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 21062
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
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Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21064
Provocation ou propagation volontaire de la fievre aphteuse
Voir la ficheNatinf 21065
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21066
Provocation ou propagation volontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 21067
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse
Voir la ficheNatinf 21068
Provocation ou propagation involontaire de fievre aphteuse - circonstance aggravante personnelle
Voir la ficheNatinf 21069
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21070
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21071
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21072
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21073
Acquisition, detention, cession, utilisation de vaccin antiaphteux sans agrement
Voir la ficheNatinf 21074
Manipulation de virus aphteux en dehors d'un etablissement agree
Voir la ficheNatinf 21075
Non declaration d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Voir la ficheNatinf 21076
Dissimulation d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint de fievre aphteuse ou ayant ete expose a la contagion
Voir la ficheNatinf 21079
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21080
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21081
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21082
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21083
Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21084
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21085
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21086
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21087
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21088
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21089
Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21090
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21091
Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21092
Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21093
Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21094
Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21095
Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 21096
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sportive
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Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
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Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Voir la ficheNatinf 21104
Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
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Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 21106
Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Voir la ficheNatinf 21107
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 21108
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Voir la ficheNatinf 21109
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol
Voir la ficheNatinf 21110
Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente
Voir la ficheNatinf 21111
Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 21112
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 21113
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie
Voir la ficheNatinf 21114
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme
Voir la ficheNatinf 21115
Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse
Voir la ficheNatinf 21116
Hebergement de travailleur agricole a proximite de depot de matiere malodorante
Voir la ficheNatinf 21117
Hebergement de travailleur agricole sans assurer la destruction des parasites et rongeurs
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Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas d'eviter la condensation ou une temperature excessive
Voir la ficheNatinf 21119
Hebergement de travailleur agricole dans un logement sans aeration permanente
Voir la ficheNatinf 21120
Hebergement de travailleur agricole dans un logement ayant moins de 2 metres de hauteur de plafond
Voir la ficheNatinf 21121
Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe de fenetre non conforme
Voir la ficheNatinf 21122
Hebergement de travailleur agricole dans un logement avec des couloirs et escaliers insuffisamment eclaires
Voir la ficheNatinf 21123
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu d'installation d'eau potable conforme
Voir la ficheNatinf 21124
Hebergement de travailleur agricole dans un logement depourvu de sanitaires conformes
Voir la ficheNatinf 21125
Hebergement de travailleur agricole dans un logement non protege contre les infiltrations d'eau
Voir la ficheNatinf 21126
Mise a disposition de travailleur agricole de logement individuel non conforme
Voir la ficheNatinf 21127
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement de superficie insuffisante
Voir la ficheNatinf 21128
Hebergement collectif de plus de 6 travailleurs agricoles saisonniers dans une meme piece
Voir la ficheNatinf 21129
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement ayant des pieces de sommeil mixtes
Voir la ficheNatinf 21130
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement sans local conforme destine au repas
Voir la ficheNatinf 21131
Hebergement collectif de 3 travailleurs agricoles saisonniers au plus dans une piece unique ayant une superficie insuffisante
Voir la ficheNatinf 21132
Entretien ou nettoyage insuffisant, par chef d'etablissement, du local, materiel et mobilier de logement collectif de travailleur agricole saisonnier
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