Natinf 20904
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours a un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
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Natinf 20905
Administration de substance nuisible aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20921
Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection
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Organisation de funerailles ayant un caractere contraire a la volonte du defunt ou a une decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 20925
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 20926
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 20927
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un avocat
Voir la ficheNatinf 20928
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un officier public ou ministeriel
Voir la ficheNatinf 20929
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 20930
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 20931
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 20932
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 20933
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 20934
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 20935
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en reunion
Voir la ficheNatinf 20936
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20937
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20938
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20939
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20940
Administration de substance nuisible a un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20941
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20942
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20943
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20944
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20945
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20946
Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint ou concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 20947
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20948
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20949
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20950
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20951
Administration de substance nuisible avec arme suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20952
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 20953
Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique
Voir la ficheNatinf 20954
Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur
Voir la ficheNatinf 20955
Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir la ficheNatinf 20956
Vente d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir la ficheNatinf 20957
Mise en circulation, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Voir la ficheNatinf 20959
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20960
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20961
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20962
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20963
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20964
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20965
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20966
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20967
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20968
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20969
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 20970
Administration de substance nuisible par depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20971
Administration de substance nuisible par charge de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20972
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20973
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20974
Administration de substance nuisible avec arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20975
Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20976
Administration de substance nuisible avec deux circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20977
Administration de substance nuisible avec trois circonstances aggravantes suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
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Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Voir la ficheNatinf 20981
Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
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Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20983
Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20984
Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20985
Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20986
Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20987
Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20988
Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20989
Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative
Voir la ficheNatinf 20990
Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux
Voir la ficheNatinf 20991
Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux
Voir la ficheNatinf 20992
Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete
Voir la ficheNatinf 20996
Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Voir la ficheNatinf 20997
Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat
Voir la ficheNatinf 20998
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 20999
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21000
Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21001
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21002
Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21003
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21004
Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21005
Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21006
Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21007
Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21008
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21009
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21010
Violence sur une personne vulnerable suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21011
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21012
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21013
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21014
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21015
Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21016
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21017
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie de mutilation ou infirmite permanente lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21018
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21019
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21020
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21021
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21022
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21023
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21024
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Voir la ficheNatinf 21025
Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
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