Natinf 20628
Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
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Natinf 20629
Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20630
Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20631
Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20632
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20633
Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20634
Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20635
Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20636
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20637
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20638
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20639
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
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Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20646
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat
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Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef
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Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef
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Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote
Voir la ficheNatinf 20650
Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
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Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20654
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20655
Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20656
Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20657
Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20658
Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20659
Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20660
Blanchiment aggrave : concours en bande organisee a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 20661
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20662
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
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Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
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Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire a un aeronef ou a la circulation aerienne
Voir la ficheNatinf 20666
Homicide involontaire resultant d'une atteinte volontaire au fonctionnement d'une installation a usage aeronautique
Voir la ficheNatinf 20667
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de trafic de stupefiants
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Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'organisateur de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
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Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de l'organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20670
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20671
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la direction de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20672
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20673
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Voir la ficheNatinf 20674
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir la ficheNatinf 20675
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir la ficheNatinf 20676
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir la ficheNatinf 20677
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir la ficheNatinf 20678
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Voir la ficheNatinf 20679
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
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Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans
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Torture ou acte de barbarie sur une personne vulnerable
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Torture ou acte de barbarie sur un ascendant
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Torture ou acte de barbarie sur un magistrat
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Torture ou acte de barbarie sur un jure
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Torture ou acte de barbarie sur un avocat
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Torture ou acte de barbarie sur une personne depositaire de l'autorite publique
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Torture ou acte de barbarie sur une personne chargee de mission de service public
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Torture ou acte de barbarie sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Torture ou acte de barbarie sur une victime pour l'influencer ou par represailles
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Torture ou acte de barbarie sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
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Torture ou acte de barbarie par une personne depositaire de l'autorite publique
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Torture ou acte de barbarie par une personne chargee de mission de service public
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Torture ou acte de barbarie en reunion
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Torture ou acte de barbarie avec premeditation ou guet-apens
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Torture ou acte de barbarie avec arme
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Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui
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Torture ou acte de barbarie pratique de maniere habituelle sur un mineur de 15 ans
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Torture ou acte de barbarie pratiquee de maniere habituelle sur une personne vulnerable
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Torture ou acte de barbarie entrainant une mutilation ou une infirmite permanente
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Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner
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Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
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Recel de bien provenant d'une extorsion
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Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir la ficheNatinf 20714
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Voir la ficheNatinf 20715
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
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Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire
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Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait
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Outrage a une personne chargee d'une mission de service public commis en reunion
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Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en reunion
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Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
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Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité
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Violence sur un ascendant sans incapacite
Voir la ficheNatinf 20723
Violence sur une personne vulnérable sans incapacité
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Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité
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Violence sur un officier public ou ministériel sans incapacité
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Violence sur un avocat sans incapacité
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Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
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Violence sur un magistrat ou juré sans incapacité
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Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité
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Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 20731
Violence commise en réunion sans incapacité
Voir la ficheNatinf 20732
Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité
Voir la ficheNatinf 20733
Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité
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Violence sans incapacite sur partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Violence sans incapacite sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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Violence sans incapacite sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 20737
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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