Natinf 20738
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Liste complète par numéro — page 53
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Page 53 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 20739
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20740
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 20741
Violence sans incapacité sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime
Voir la ficheNatinf 20742
Exposition dans foire ou salon d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs non conforme sans indiquer leur non-conformite et l'interdiction de les acquerir ou d'en faire usage
Voir la ficheNatinf 20743
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl
Voir la ficheNatinf 20747
Absence du montant du capital social dans un ecrit d'un groupement agricole d'exploitation en commun agree
Voir la ficheNatinf 20753
Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un vehicule de transport routier
Voir la ficheNatinf 20754
Usage irregulier de la denomination "societe d'interet collectif agricole"
Voir la ficheNatinf 20755
Modification des statuts d'une societe d'interet collectif agricole entrainant la perte de son statut de cooperative
Voir la ficheNatinf 20756
Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Voir la ficheNatinf 20757
Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Voir la ficheNatinf 20760
Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation
Voir la ficheNatinf 20774
Fausse declaration pour etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Voir la ficheNatinf 20776
Recel de bien provenant de la diffusion d'image d'un mineur a caractere pornographique
Voir la ficheNatinf 20777
Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere
Voir la ficheNatinf 20778
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise en reunion
Voir la ficheNatinf 20780
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
Voir la ficheNatinf 20781
Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir la ficheNatinf 20782
Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir la ficheNatinf 20783
Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee
Voir la ficheNatinf 20784
Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage
Voir la ficheNatinf 20785
Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur a une visite veterinaire ordonnee en cas de maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 20786
Dessaisissement non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 20787
Vaccination non autorisee d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 20788
Abattage non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Voir la ficheNatinf 20789
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Voir la ficheNatinf 20790
Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir la ficheNatinf 20791
Delivrance de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Voir la ficheNatinf 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
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Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
Voir la ficheNatinf 20796
Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
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Recidive de publicite directe ou propagande en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
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Recidive de publicite indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingredients
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Circulation sans convoyeur alors que le champ de visibilite du conducteur du vehicule est insuffisant - vehicule ou materiel agricole ou de travaux publics
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Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
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Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure
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Application a un bateau destine a la navigation interieure d'un certificat d'immatriculation autre que celui etabli pour ce bateau
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Circulation de bateau destine a la navigation interieure non immatricule
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Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre
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Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules
Voir la ficheNatinf 20817
Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie
Voir la ficheNatinf 20818
Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation
Voir la ficheNatinf 20819
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Voir la ficheNatinf 20820
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage
Voir la ficheNatinf 20821
Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage
Voir la ficheNatinf 20822
Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit
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Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi
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Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe
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Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier
Voir la ficheNatinf 20826
Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier
Voir la ficheNatinf 20827
Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier
Voir la ficheNatinf 20828
Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier
Voir la ficheNatinf 20829
Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier
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Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives
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Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse
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Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne
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Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee
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Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre
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Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier
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Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france
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Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france
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Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier
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Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
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Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
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Vente en soldes de marchandise detenue depuis moins d'un mois
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Utilisation irreguliere de la denomination "magasin d'usine" ou "depot d'usine"
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Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois
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Homicide involontaire par personne morale
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Publicite mentionnant une reduction de prix ou un prix promotionnel pour des denrees perissables sans precision conforme sur la nature et l'origine des produits offerts et la duree de l'offre
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Annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Recidive d'annonce de la revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
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Administration de substance nuisible avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Transport d'animal vertebre vivant sans la presence d'un convoyeur qualifie
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Privation de soin ou d'aliment par convoyeur pendant le transport d'animal vertebre vivant
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Transport d'animal vertebre vivant non identifie ou non enregistre
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Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino
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Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
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Administration de substance nuisible aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20873
Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de 15 ans
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Recel de bien provenant de la corruption d'un mineur de plus de 15 ans
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Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
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Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
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Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes
Voir la ficheNatinf 20888
Administration de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20889
Administration de substance nuisible a un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20890
Administration de substance nuisible a magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20891
Administration de substance nuisible a un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20892
Administration de substance nuisible a un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20893
Administration de substance nuisible a un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20894
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20895
Administration de substance nuisible a un temoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20896
Administration de substance nuisible a une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20897
Administration de substance nuisible a une partie civile pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20898
Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite
Voir la ficheNatinf 20899
Administration de substance nuisible par un depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20900
Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20901
Administration de substance nuisible commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20902
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 20903
Administration de substance nuisible a un charge de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente
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