Natinf 20463
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un conteneur non cercle ou non cadenasse
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Natinf 20464
Expedition par voie ferree a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu incluant un arret en gare de plus de 24 heures
Voir la ficheNatinf 20465
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir la ficheNatinf 20466
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans garde permanente
Voir la ficheNatinf 20467
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu sans se garantir contre le vol
Voir la ficheNatinf 20468
Transport par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu hors d'un conteneur cadenasse
Voir la ficheNatinf 20469
Expedition par route a titre professionnel d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir la ficheNatinf 20470
Transport a titre particulier d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un vehicule non ferme a clef
Voir la ficheNatinf 20471
Maintien au dela de 24 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans une gare ou un aeroport
Voir la ficheNatinf 20472
Maintien au dela de 72 heures d'arme a feu ou d'element d'arme a feu dans un port
Voir la ficheNatinf 20475
Stockage d'arme ou d'element d'arme de categorie b en transit dans une gare, un port ou un aeroport hors d'un local clos, couvert et ferme a clef
Voir la ficheNatinf 20476
Defaut de surveillance du chargement, dechargement ou du transit d'arme ou d'element d'arme de categorie b dans une gare, un port ou un aeroport
Voir la ficheNatinf 20477
Recel de bien venant de la cession non autorisee de stupefiants a autrui
Voir la ficheNatinf 20483
Perception d'argent par intermediaire charge d'elaborer le plan de remboursement d'un debiteur
Voir la ficheNatinf 20484
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir une remise de dette pour un debiteur
Voir la ficheNatinf 20485
Perception d'argent par un intermediaire charge d'obtenir un delai de paiement pour un debiteur
Voir la ficheNatinf 20487
Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 20488
Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 20489
Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure
Voir la ficheNatinf 20490
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui
Voir la ficheNatinf 20491
Rappel ou mention d'une condamnation penale amnistiee sur le fondement de la loi du 3 aout 1995
Voir la ficheNatinf 20492
Rappel ou mention d'une sanction disciplinaire ou professionnelle amnistiee par la loi du 3 aout 1995
Voir la ficheNatinf 20493
Vente au detail de tabacs manufactures a un prix non homologue
Voir la ficheNatinf 20495
Transport en fraude de tabacs manufactures
Voir la ficheNatinf 20496
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 20504
Refus de restituer un permis de conduire suspendu
Voir la ficheNatinf 20505
Refus de restituer un permis de conduire annule
Voir la ficheNatinf 20506
Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie
Voir la ficheNatinf 20507
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr
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Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20513
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20514
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20515
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20517
Retrait de feuille d'enregistrement ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees enregistrees - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20518
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20519
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20520
Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20521
Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 20525
Emploi de personnel roulant sans repos quotidien suffisant - entreprise de transport routier
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Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle
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Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme
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Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison
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Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
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Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire
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Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive
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Designation d'un bien ou produit en langue etrangere
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Designation d'un service en langue etrangere
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Offre d'un bien ou produit en langue etrangere
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Offre d'un service en langue etrangere
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Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere
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Presentation d'un service en langue etrangere
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Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere
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Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere
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Description de la garantie d'un service en langue etrangere
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Redaction d'une facture en langue etrangere
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Redaction d'une quittance en langue etrangere
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Emploi d'une langue etrangere dans une publicite
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Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public
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Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere
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Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise
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Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique
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Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
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Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais
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Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction
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Mise a la disposition de salarie de document de travail en langue etrangere sans version francaise
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Redaction du reglement interieur d'une entreprise en langue etrangere
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Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur
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Viol avec plusieurs circonstances aggravantes
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Non signalement de la perte d'element d'identification d'un bovin
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Exposition ou mise en vente de bovin identifie sans passeport
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Pret ou don de bovin identifie sans passeport
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Mise en pension de bovin identifie sans passeport
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Circulation d'un bovin sans passeport
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Non signalement par exploitant d'un abattoir des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
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Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement
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Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine
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Recherche de mine par une personne non habilitee
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Recel de bien provenant d'un vol en bande organisee avec arme
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Publication ou diffusion d'offre de service fausse ou trompeuse sur un emploi ou une carriere
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Stationnement tres genant dans une zone touristique d'un vehicule de plus de 20 m2 de surface
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Usage, en vue de la publication, du titre d'un journal ou periodique interdit pour parution pendant la guerre
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Recolte de coquillages hors zone classee
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Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable
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Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee
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Reparcage de coquillages dans une zone conchylicole non classee pour cet usage
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Peche non professionnelle de coquillages sur un gisement naturel dans une zone interdite
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Elevage de coquillages hors zone classee
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Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil
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Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil
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Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil
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Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil
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Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20620
Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20621
Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20622
Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20623
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20624
Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20625
Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20626
Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Voir la ficheNatinf 20627
Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
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