Natinf 13337
Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage
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Liste complète par numéro — page 49
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 49 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 13349
Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Voir la ficheNatinf 13350
Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente
Voir la ficheNatinf 13351
Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire
Voir la ficheNatinf 13352
Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Voir la ficheNatinf 13353
Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans
Voir la ficheNatinf 20001
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident
Voir la ficheNatinf 20003
Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale
Voir la ficheNatinf 20004
Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale
Voir la ficheNatinf 20005
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale
Voir la ficheNatinf 20007
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes
Voir la ficheNatinf 20009
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable
Voir la ficheNatinf 20010
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires
Voir la ficheNatinf 20011
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles
Voir la ficheNatinf 20012
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter
Voir la ficheNatinf 20013
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages
Voir la ficheNatinf 20014
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee
Voir la ficheNatinf 20015
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite
Voir la ficheNatinf 20016
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination
Voir la ficheNatinf 20018
Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres
Voir la ficheNatinf 20019
Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer
Voir la ficheNatinf 20020
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees
Voir la ficheNatinf 20021
Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer
Voir la ficheNatinf 20022
Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale
Voir la ficheNatinf 20023
Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir la ficheNatinf 20024
Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir la ficheNatinf 20025
Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir la ficheNatinf 20026
Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation
Voir la ficheNatinf 20055
Etablissement de papiers d'affaires de societe commerciale etrangere sans mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 20057
Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen
Voir la ficheNatinf 20059
Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir la ficheNatinf 20062
Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite
Voir la ficheNatinf 20066
Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire
Voir la ficheNatinf 20068
Constitution de partie civile abusive ou dilatoire
Voir la ficheNatinf 20069
Mise en oeuvre de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Voir la ficheNatinf 20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Voir la ficheNatinf 20071
Detournement d'information genetique de sa finalite medicale ou scientifique
Voir la ficheNatinf 20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable
Voir la ficheNatinf 20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux
Voir la ficheNatinf 20074
Divulgation d'information relative a l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques
Voir la ficheNatinf 20075
Entremise entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir la ficheNatinf 20076
Entremise lucrative entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir la ficheNatinf 20077
Entremise habituelle entre personne voulant un enfant et une femme acceptant de le porter et de le remettre
Voir la ficheNatinf 20078
Obtention d'un organe d'une personne vivante contre paiement
Voir la ficheNatinf 20079
Entremise en vue d'obtenir un organe humain contre paiement
Voir la ficheNatinf 20080
Cession a titre onereux d'un organe appartenant a autrui
Voir la ficheNatinf 20081
Prelevement d'organe sur un majeur vivant sans que son consentement ait ete recu par un magistrat
Voir la ficheNatinf 20082
Prelevement d'organe, tissu, cellule ou produit du corps humain sur un donneur vivant, mineur ou majeur protege
Voir la ficheNatinf 20083
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur pour un receveur non autorise
Voir la ficheNatinf 20084
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans consentement des titulaires de l'autorite parentale recu par un magistrat
Voir la ficheNatinf 20085
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur sans autorisation du comite d'experts
Voir la ficheNatinf 20086
Prelevement de cellule de moelle osseuse sur un mineur malgre son refus
Voir la ficheNatinf 20087
Obtention d'embryon humain contre paiement
Voir la ficheNatinf 20088
Entremise en vue d'obtenir un embryon humain contre paiement
Voir la ficheNatinf 20089
Remise a titre onereux d'embryon humain a un tiers
Voir la ficheNatinf 20093
Obtention d'embryon humain sans respecter l'anonymat du receveur et donneur
Voir la ficheNatinf 20094
Attribution d'une contrepartie a un couple ou a la femme non mariee ayant renonce a un embryon humain
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Conception in vitro d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir la ficheNatinf 20097
Utilisation d'embryon humain a des fins industrielles ou commerciales
Voir la ficheNatinf 20098
Conception in vitro d'embryon humain a des fins de recherche
Voir la ficheNatinf 20100
Recherche sur un embryon concu in vitro sans consentement ecrit
Voir la ficheNatinf 20101
Obtention de prelevement de tissus, cellules ou produit du corps d'une personne contre paiement
Voir la ficheNatinf 20102
Entremise en vue de l'obtention de tissus, cellules ou produit du corps humain contre paiement
Voir la ficheNatinf 20103
Cession a titre onereux de tissus, cellules ou produit du corps d'autrui
Voir la ficheNatinf 20104
Prelevement de tissu, cellule ou produit du corps humain d'un majeur vivant sans son consentement ecrit
Voir la ficheNatinf 20106
Prelevement de gamete sur une personne sans son consentement ecrit
Voir la ficheNatinf 20107
Obtention de gamete contre paiement
Voir la ficheNatinf 20108
Entremise en vue de l'obtention de gamete contre paiement
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Remise a titre onereux de gamete provenant d'un don
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Assistance medicale a la procreation a des fins prohibees
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Divulgation d'information permettant l'identification de donneur et de receveur de gamete
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Insemination artificielle par sperme frais ou melange de sperme provenant de dons
Voir la ficheNatinf 20113
Refus du benefice d'un don de gamete pour non designation d'un donneur volontaire par le couple receveur en faveur d'un couple tiers anonyme
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Divulgation d'information permettant l'identification du couple renoncant a un embryon et du couple receveur
Voir la ficheNatinf 20115
Peche dans le lac leman avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Voir la ficheNatinf 20116
Peche dans le lac leman de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 20119
Peche dans le lac leman a l'aide d'un engin prohibe
Voir la ficheNatinf 20120
Peche dans le lac leman a l'aide d'un procede prohibe
Voir la ficheNatinf 20121
Peche dans le lac leman pendant les heures d'interdiction - lac leman
Voir la ficheNatinf 20126
Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat
Voir la ficheNatinf 20127
Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 20130
Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe
Voir la ficheNatinf 20131
Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe
Voir la ficheNatinf 20135
Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Voir la ficheNatinf 20136
Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 20137
Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce
Voir la ficheNatinf 20138
Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 20139
Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 20140
Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire
Voir la ficheNatinf 20141
Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe
Voir la ficheNatinf 20142
Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe
Voir la ficheNatinf 20143
Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe
Voir la ficheNatinf 20144
Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Voir la ficheNatinf 20145
Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 20146
Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse
Voir la ficheNatinf 20147
Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral
Voir la ficheNatinf 20148
Peche en eau douce pendant les heures d'interdiction
Voir la ficheNatinf 20149
Peche en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce
Voir la ficheNatinf 20150
Peche d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 20151
Transport d'un nombre de salmonides peches superieur au nombre autorise
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