Natinf 12992
Recidive de penetration sur un champ de courses malgre une mesure d'exclusion
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Liste complète par numéro — page 47
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 47 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 13007
Preparation d'autovaccin a usage veterinaire par une personne non autorisee
Voir la ficheNatinf 13010
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir la ficheNatinf 13012
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir la ficheNatinf 13014
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole non agree
Voir la ficheNatinf 13018
Achat de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir la ficheNatinf 13020
Detention de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir la ficheNatinf 13022
Delivrance de medicament veterinaire par un groupement agricole sans le controle d'un veterinaire ou pharmacien participant a la direction technique du groupement
Voir la ficheNatinf 13024
Sollicitation aupres du public de commande de medicaments veterinaires
Voir la ficheNatinf 13026
Delivrance de medicaments veterinaires resultant de sollicitation d'une commande aupres du public
Voir la ficheNatinf 13028
Vente de medicament veterinaire a domicile par une personne autre qu'un veterinaire
Voir la ficheNatinf 13030
Cession de medicament veterinaire sur la voie publique, dans une foire, sur un marche ou lors d'une manifestation publique
Voir la ficheNatinf 13037
Mise a disposition sur le marche de produit de construction couvert par une declaration des performances sans marquage ce conforme
Voir la ficheNatinf 13039
Non presentation des documents necessaires pour demontrer la conformite d'un produit de construction mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 13054
Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 13055
Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche
Voir la ficheNatinf 13056
Non remise gratuite d'une offre ecrite de pret immobilier
Voir la ficheNatinf 13057
Non remise gratuite d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente concernant l'immobilier
Voir la ficheNatinf 13058
Remise d'une offre ecrite de pret immobilier ne contenant pas les mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 13059
Remise d'une offre ecrite de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 13061
Souscription ou reception d'acceptation d'offre de credit immobilier n'ayant pas de date conforme
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Souscription ou reception d'acceptation d'offre de contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble sans date conforme
Voir la ficheNatinf 13063
Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un credit immobilier
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Perception de somme d'argent, d'effet ou de prelevement bancaire avant acceptation d'un contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 13065
Retention ou reclamation par preteur de somme illegale en cas de non conclusion du contrat pour lequel le credit immobilier a ete demande
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Non restitution par le bailleur des sommes recues en cas de non obtention du pret immobilier - location assortie d'une promesse de vente
Voir la ficheNatinf 13067
Retention de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 13068
Reclamation de sommes indues en cas de defaillance du preneur dans l'execution du contrat de location-vente ou de location avec promesse de vente d'immeuble
Voir la ficheNatinf 13069
Retention de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
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Reclamation de sommes indues en cas de defaillance de l'emprunteur de pret immobilier
Voir la ficheNatinf 13071
Reclamation de sommes indues en cas de remboursement anticipe de pret immobilier
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Retention de sommes indues en cas de remboursement anticipe d'un pret immobilier
Voir la ficheNatinf 13076
Mise en marche du moteur d'un vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
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Reparation, entretien de vehicule a bord d'un train transportant des vehicules routiers et passagers
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Manipulation d'objet ou de produit dangereux a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
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Manipulation de chargement a bord d'un train transportant des vehicules routiers et des passagers
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Voyage hors des compartiments voyageurs a bord d'un train transportant des vehicules routiers
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Traitement de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans information prealable conforme
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Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante malgre opposition
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Traitement automatise de donnees a caractere personnel pour la recherche dans le domaine de la sante sans consentement expres et eclaire
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Obstacle aux fonctions des agents charges des enquetes en matiere de communications electroniques
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Non transmission des comptes consolides aux actionnaires ou associes - controle de societe
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Emploi de travailleur dont l'activite l'expose a des agents biologiques sans respect des regles de prevention
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Non presentation de document ou certificat exige pour une marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite par un poste d'inspection frontalier
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Absence de concordance entre le document ou certificat et la marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
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Absence d'estampille ou de marquage de marchandise communautaire animale, d'origine animale ou d'aliment pour animaux introduite sur le territoire
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Fraude pour l'obtention d'un avantage du fonds europeen agricole - marchandise faisant l'objet d'une operation a l'interieur du territoire douanier de la communaute europeenne
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Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble
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Vente, dans un point de vente de carburant de boissons alcooliques a emporter entre 18 heures et 8 heures
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Recidive de vente, dans un point de vente de carburant a une heure interdite, de boissons alcooliques a emporter
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Service d'une boisson au verre versee hors de la vue du consommateur - consommation sur place
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Presentation de boisson dans un recipient ouvert hors de la vue du consommateur - consommation sur place
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Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur
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Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
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Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite
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Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement
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Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive
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Usage irregulier de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
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Usage irregulier d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
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Installation irreguliere de feux speciaux reserves aux vehicules d'interet general
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Installation irreguliere d'avertisseur sonore special reserve aux vehicules d'interet general
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Pret illicite a une societe sportive
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Cautionnement illicite d'une societe sportive
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Exercice de l'activite d'agent sportif sans licence valable
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Utilisation d'appellation sportive nationale sans beneficier de delegation ministerielle
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Organisation de competition sportive avec remise de titre de champion sans delegation
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Emission ou cession de titres d'acces a une manifestation sportive depassant le nombre autorise
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Organisation de manifestation sportive publique en violation des prescriptions de l'homologation
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Exercice contre remuneration d'une fonction de professeur, moniteur, educateur, entraineur ou animateur d'une activite physique ou sportive sans declaration prealable
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Enseignement, animation ou encadrement d'une activite physique ou sportive malgre interdiction administrative
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Obstacle au controle d'etablissement sportif, de manifestation publique ou activite sportive
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Organisation de manifestation sportive publique dans une enceinte non homologuee
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Administration ou application a un sportif sans justification medicale d'une substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Aide a l'utilisation d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
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Incitation a l'usage d'une substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 13133
Administration ou application d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant a un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Voir la ficheNatinf 13134
Incitation a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
Voir la ficheNatinf 13135
Aide a l'administration d'une substance ou d'un procede dopant ou masquant sur un animal participant a une manifestation ou a une competition sportive
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Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir la ficheNatinf 13137
Participation a l'organisation ou a l'encadrement d'une manifestation ou d'une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir la ficheNatinf 13138
Obstacle au controle des agents en matiere de lutte contre le dopage des sportifs
Voir la ficheNatinf 13139
Obstacle au controle des agents et veterinaires charges de la lutte contre le dopage des animaux participant a des manifestations ou competitions sportives
Voir la ficheNatinf 13140
Aide a l'utilisation par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 13141
Incitation a l'usage par un mineur de substance ou methode interdite aux sportifs dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 13142
Administration ou application a un sportif mineur sans justification medicale de substance ou methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Voir la ficheNatinf 13143
Enseignement d'une activite physique ou sportive malgre suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage
Voir la ficheNatinf 13144
Paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Voir la ficheNatinf 13145
Paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Voir la ficheNatinf 13146
Recidive de paiement par employeur d'une remuneration inferieure a la remuneration mensuelle minimale
Voir la ficheNatinf 13147
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance
Voir la ficheNatinf 13150
Transport routier de marchandise dangereuse sans equipement de securite obligatoire conforme
Voir la ficheNatinf 13152
Emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 13153
Emploi de salarie le dimanche
Voir la ficheNatinf 13154
Emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 13155
Emploi derogatoire non conforme de salarie le dimanche
Voir la ficheNatinf 13156
Recidive d'emploi de salarie sans respect de la duree minimale de repos hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 13157
Recidive d'emploi de salarie le dimanche
Voir la ficheNatinf 13158
Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie pendant le repos hebdomadaire
Voir la ficheNatinf 13159
Recidive d'emploi non conforme de salarie le dimanche
Voir la ficheNatinf 13165
Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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