Natinf 12806
Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 46
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 46 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 12807
Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 12808
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 12811
Redaction de contrat de vente ou de prestation de service sans mention du paiement a credit du bien ou du service
Voir la ficheNatinf 12817
Denonciation mensongere a une autorite judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles
Voir la ficheNatinf 12819
Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Voir la ficheNatinf 12820
Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture
Voir la ficheNatinf 12828
Utilisation pour la peche maritime d'instrument, appareil, moyen de detection ou recueil d'informations dont l'usage est interdit
Voir la ficheNatinf 12830
Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter
Voir la ficheNatinf 12831
Usage public et sans droit de document justificatif d'une qualite professionnelle ou d'un insigne reglementes par l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12841
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence d'ordre de mission valable pour un service occasionnel effectue par un conducteur salarie
Voir la ficheNatinf 12843
Livraison a la monte publique naturelle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir la ficheNatinf 12844
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non autorise - bovin, ovin , caprin, porcin
Voir la ficheNatinf 12845
Jet de projectile presentant un danger pour la securite des personnes dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12846
Utilisation d'installation mobiliere ou immobiliere d'enceinte sportive comme projectile
Voir la ficheNatinf 12847
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive troublant le deroulement de la competition
Voir la ficheNatinf 12848
Entree sur une aire de competition d'une enceinte sportive portant atteinte a la securite des personnes ou des biens
Voir la ficheNatinf 12849
Introduction de fusee ou artifice dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12850
Introduction sans motif legitime d'objet susceptible de constituer une arme dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12851
Introduction ou port dans une enceinte sportive d'objet incitant a la haine ou a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir la ficheNatinf 12852
Provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12853
Entree en etat d'ivresse dans une enceinte sportive
Voir la ficheNatinf 12854
Violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours commises en etat d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12855
Entree par fraude ou par force, en etat d'ivresse, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportive
Voir la ficheNatinf 12856
Introduction de boisson alcoolique, par force ou fraude, dans une enceinte sportive lors d'une manifestation
Voir la ficheNatinf 12857
Refus de repondre a une convocation liee a une interdiction judiciaire d'acces a une enceinte sportive ou a ses abords
Voir la ficheNatinf 12861
Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Voir la ficheNatinf 12862
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines
Voir la ficheNatinf 12863
Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Voir la ficheNatinf 12864
Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement
Voir la ficheNatinf 12865
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir la ficheNatinf 12866
Provocation directe de mineur de 15 ans a commettre un crime ou un delit
Voir la ficheNatinf 12867
Conduite de vehicule sans respect d'indications resultant de la signalisation routiere
Voir la ficheNatinf 12868
Engagement sans precaution de vehicule dans une intersection
Voir la ficheNatinf 12880
Appel de police ou de gendarmerie par entreprise de surveillance a distance des biens sans respect de la procedure
Voir la ficheNatinf 12881
Non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Voir la ficheNatinf 12882
Recidive de non respect des regles etendues d'une organisation de producteur par un producteur non adherent - secteur des peches maritimes et des cultures marines
Voir la ficheNatinf 12883
Circulation d'un vehicule de transport de marchandises (ptac > a 7,5 tonnes) ou d'une remorque (ptac > a 3,5 tonnes) non equipe de dispositifs anti-projections
Voir la ficheNatinf 12884
Livraison de produit explosif destine a un usage civil a une personne non autorisee
Voir la ficheNatinf 12891
Pratique de la peche maritime avec un mode de peche interdit
Voir la ficheNatinf 12893
Arrachage de goemons
Voir la ficheNatinf 12894
Recolte de goemons de mer a partir de navire non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir la ficheNatinf 12895
Depassement de la limitation de quantite arretee pour la recolte des goemons
Voir la ficheNatinf 12896
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil pendant une periode ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 12898
Utilisation pour la peche maritime d'instrument ou appareil dans une zone ou son emploi est interdit
Voir la ficheNatinf 12900
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou en poids superieurs a ceux autorises
Voir la ficheNatinf 12902
Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir la ficheNatinf 12904
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir la ficheNatinf 12906
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir la ficheNatinf 12908
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine en quantite ou poids superieurs a ceux autorises
Voir la ficheNatinf 12912
Peche maritime sans permis de mise en exploitation de navire de peche professionnelle
Voir la ficheNatinf 12918
Utilisation pour la peche maritime d'un nombre d'engins ou appareils en nombre superieur a celui autorise
Voir la ficheNatinf 12920
Exploitation d'etablissement de cultures marines en infraction a la reglementation
Voir la ficheNatinf 12922
Dissimulation ou falsification par capitaine d'element d'identification de navire de peche maritime
Voir la ficheNatinf 12927
Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par eleve conducteur titulaire d'un livret d'apprentissage
Voir la ficheNatinf 12929
Conduite, sans port de la ceinture de securite, d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Voir la ficheNatinf 12930
Non port de la ceinture de securite par passager d'un vehicule a moteur receptionne avec cet equipement
Voir la ficheNatinf 12931
Conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologue et attache
Voir la ficheNatinf 12932
Conduite d'un cyclomoteur sans port d'un casque homologue et attache
Voir la ficheNatinf 12933
Non port de casque homologue et attache par passager d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur en circulation
Voir la ficheNatinf 12934
Non insertion de la reponse d'un particulier nomme ou designe dans un journal ou un periodique
Voir la ficheNatinf 12936
Emploi de salarie agricole sans respect des regles de prevention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Voir la ficheNatinf 12937
Emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme
Voir la ficheNatinf 12938
Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 12939
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans moyen de radiocommunication
Voir la ficheNatinf 12940
Declaration non conforme de stock de vin et de mout
Voir la ficheNatinf 12943
Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi
Voir la ficheNatinf 12944
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi
Voir la ficheNatinf 12945
Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees
Voir la ficheNatinf 12946
Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees
Voir la ficheNatinf 12947
Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir la ficheNatinf 12954
Accueil habituel et remunere de mineur sans agrement et malgre mise en demeure
Voir la ficheNatinf 12955
Delivrance par un organisme non accredite de document attestant qu'un produit ou service est certifie
Voir la ficheNatinf 12960
Manoeuvres de nature a faire croire, a tort, qu'un organisme est reconnu comme certificateur
Voir la ficheNatinf 12961
Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12962
Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12963
Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12964
Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12965
Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12966
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite
Voir la ficheNatinf 12967
Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12968
Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12969
Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12970
Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12971
Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12972
Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12973
Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres
Voir la ficheNatinf 12974
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite par fonctionnaire ou officier public
Voir la ficheNatinf 12975
Fausse declaration par fonctionnaire ou officier public pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Voir la ficheNatinf 12978
Entrave au libre acces du medecin du travail dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 12979
Entrave a la mission d'un service de sante au travail
Voir la ficheNatinf 12980
Embauche de medecin du travail sans contrat conforme
Voir la ficheNatinf 12981
Exercice de la medecine du travail par medecin sans diplome special
Voir la ficheNatinf 12982
Tenue de reunion relative au fonctionnement des services de sante au travail sans presence du medecin ou de son delegue
Voir la ficheNatinf 12985
Exploitation sans billetterie conforme d'une entreprise de spectacle soumis a la tva
Voir la ficheNatinf 12986
Affiliation a l'assurance chomage sans declaration des remunerations servant au calcul des cotisations
Voir la ficheNatinf 12987
Declaration ou paiement non conforme des cotisations d'assurance chomage
Voir la ficheNatinf 12988
Non delivrance de document ouvrant droit a l'assurance chomage lors de la fin d'un contrat de travail
Voir la ficheNatinf 12990
Inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Voir la ficheNatinf 12991
Recidive d'inobservation de disposition etendue de prevention d'accident du travail ou maladie professionnelle
Voir la fiche