Natinf 12233
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 44
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 44 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 12234
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public
Voir la ficheNatinf 12235
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12236
Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 12237
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12238
Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 12239
Non intervention de depositaire de l'autorite publique pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir la ficheNatinf 12240
Non intervention de charge de mission de service public pour l'arret d'une privation de liberte illegale
Voir la ficheNatinf 12241
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 12242
Non verification d'illegalite alleguee d'une privation de liberte par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12243
Reception ou retention sans ordre d'une personne par agent de l'administration penitentiaire
Voir la ficheNatinf 12244
Prolongation indue de detention par agent de l'administration penitentiaire
Voir la ficheNatinf 12245
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'expression
Voir la ficheNatinf 12246
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte du travail
Voir la ficheNatinf 12247
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte d'association
Voir la ficheNatinf 12248
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de reunion
Voir la ficheNatinf 12249
Entrave concertee et avec menace a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir la ficheNatinf 12250
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'expression
Voir la ficheNatinf 12251
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte d'association
Voir la ficheNatinf 12252
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de reunion
Voir la ficheNatinf 12253
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir la ficheNatinf 12254
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'expression
Voir la ficheNatinf 12255
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte du travail
Voir la ficheNatinf 12256
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte d'association
Voir la ficheNatinf 12257
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de reunion
Voir la ficheNatinf 12258
Entrave concertee et avec destruction ou degradation a l'exercice de la liberte de manifestation
Voir la ficheNatinf 12259
Entrave concertee et avec violence ou voie de fait a l'exercice de la liberte du travail
Voir la ficheNatinf 12260
Participation avec arme a un attroupement
Voir la ficheNatinf 12261
Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique
Voir la ficheNatinf 12262
Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser
Voir la ficheNatinf 12265
Violation de domicile par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12266
Violation de domicile par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 12267
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12268
Atteinte au secret ou suppression de correspondances par charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 12269
Violence sur capitaine suivie d'incapacite de plus de 8 jours, par personne embarquee
Voir la ficheNatinf 12270
Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee
Voir la ficheNatinf 12271
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee
Voir la ficheNatinf 12272
Violence sur capitaine suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, par personne embarquee
Voir la ficheNatinf 12273
Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales
Voir la ficheNatinf 12274
Usage d'empreintes fiscales contrefaisantes, falsifiees ou imitees
Voir la ficheNatinf 12275
Refus de deposer par la personne qui a declare publiquement connaitre l'auteur de l'infraction
Voir la ficheNatinf 12276
Revelation par directeur ou salarie de secret de fabrique
Voir la ficheNatinf 12277
Deterioration de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir la ficheNatinf 12278
Destruction de signal, borne ou repere cadastral ou geodesique
Voir la ficheNatinf 12279
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12280
Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12281
Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12282
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir la ficheNatinf 12283
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir la ficheNatinf 12284
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure le paiement ou la liquidation
Voir la ficheNatinf 12285
Prise illegale d'interets par depositaire de l'autorite publique dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir la ficheNatinf 12286
Prise illegale d'interets par charge de mission de service public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir la ficheNatinf 12287
Prise illegale d'interets par un elu public dans une affaire dont il assure l'administration ou la surveillance
Voir la ficheNatinf 12288
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Voir la ficheNatinf 12289
Soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public par le depositaire ou un de ses subordonnes
Voir la ficheNatinf 12290
Exercice d'activite dans des conditions creant la confusion avec une fonction publique
Voir la ficheNatinf 12291
Usage de document creant une meprise avec un acte judiciaire ou un document administratif
Voir la ficheNatinf 12292
Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir la ficheNatinf 12293
Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir la ficheNatinf 12294
Menace reiteree de destruction
Voir la ficheNatinf 12295
Menace reiteree de degradation legere
Voir la ficheNatinf 12296
Menace de destruction materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir la ficheNatinf 12297
Menace de degradation legere materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir la ficheNatinf 12298
Menace reiteree de destruction ne presentant pas de danger pour les personnes
Voir la ficheNatinf 12299
Menace reiteree de degradation ne presentant pas de danger pour les personnes
Voir la ficheNatinf 12300
Menace de destruction, sans danger pour les personnes, materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir la ficheNatinf 12301
Menace de degradation,sans danger pour les personnes, par ecrit, image ou autre objet
Voir la ficheNatinf 12302
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 12303
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 12304
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par deux circonstances
Voir la ficheNatinf 12305
Recel de bien provenant d'un vol aggrave par trois circonstances
Voir la ficheNatinf 12306
Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12307
Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 12308
Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 12309
Recel en bande organisee de bien provenant d'un crime ou d'un delit
Voir la ficheNatinf 12310
Degradation ou deterioration legere de bien destine a l'utilite ou la decoration publique par inscription, signe ou dessin
Voir la ficheNatinf 12312
Mise en danger d'autrui (risque immediat de mort ou d'infirmite) par violation manifestement deliberee d'une obligation reglementaire de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12314
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12315
Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12316
Blessures involontaires n'ayant pas entrainé d'incapacité
Voir la ficheNatinf 12317
Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Voir la ficheNatinf 12318
Recidive de provocation non publique a la discrimination
Voir la ficheNatinf 12321
Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Voir la ficheNatinf 12323
Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 12324
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Voir la ficheNatinf 12325
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Voir la ficheNatinf 12326
Alteration ou modification du nom ou accessoire du nom de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Voir la ficheNatinf 12327
Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Voir la ficheNatinf 12328
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux de la police
Voir la ficheNatinf 12329
Usage public et sans droit de vehicule avec des signes exterieurs identiques a ceux des militaires
Voir la ficheNatinf 12330
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux de la police
Voir la ficheNatinf 12331
Usage public de vehicule pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir la ficheNatinf 12332
Usage public d'insigne ou de document pouvant creer une meprise avec ceux des militaires
Voir la ficheNatinf 12333
Substitution volontaire ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir la ficheNatinf 12334
Simulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir la ficheNatinf 12335
Dissimulation ayant entraine une atteinte a l'etat civil d'un enfant
Voir la ficheNatinf 12336
Atteinte a l'integrite d'un cadavre
Voir la ficheNatinf 12337
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre
Voir la ficheNatinf 12338
Atteinte a l'integrite d'un cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la ficheNatinf 12339
Violation de sepulture, tombeau, urne cineraire ou monument edifie a la memoire des morts commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Voir la fiche