Natinf 12340
Violation de sepulture accompagnee d'atteinte a l'integrite du cadavre commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
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Liste complète par numéro — page 45
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 45 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 12341
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
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Organisation de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
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Direction de groupement ayant pour objet une activite illicite liee aux stupefiants
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Provocation a l'abandon d'enfant ne ou a naitre
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Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de liberation avant le 7ème jour
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Participation a un groupe de combat
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Organisation d'un groupe de combat
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Organisation du maintien ou de la reconstitution de groupe de combat dissous
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Participation au maintien ou a la reconstitution de groupe de combat dissous
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Participation au maintien ou a la reconstitution d'association ou groupement dissous
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Terrorisme : menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Terrorisme : menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
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Terrorisme : destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Terrorisme : degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de son mandat
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un depositaire de l'autorite publique pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Menace, violence ou acte d'intimidation envers un charge de mission de service public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Voir la ficheNatinf 12369
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
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Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
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Provocation directe a la rebellion
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Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique
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Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
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Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Soustraction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
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Direction d'une entreprise sans engager de negociation periodique obligatoire
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Offre de service remunere pour assurer le benefice du code des pensions
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Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin - travail agricole
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Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien - travail agricole
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Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son medecin
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Entrave a la liberte d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son pharmacien
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Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service
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Circulation de cycle hors piste ou bande cyclable
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Mise en circulation de vehicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement
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Mise en circulation de vehicule de transport de marchandises au ptac > 3,5 tonnes sans autorisation prefectorale (visite technique prealable)
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Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie m1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inferieur ou égal a 3,5 tonnes
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Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie n1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inferieur ou égal à 3,5 tonnes
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Maintien en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans controle technique periodique
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Maintien en circulation d'un vehicule lourd sans visite technique periodique - vehicule au ptac superieur a 3,5 tonnes
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Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees
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Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete
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Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la reglementation
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Entrave a une interruption de grossesse en perturbant l'acces, la circulation ou les conditions de travail dans un etablissement de sante autorise
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Entrave a une interruption de grossesse par pressions, menaces ou intimidation du personnel, d'une patiente ou d'une personne cherchant a s'informer
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Placement hors de france de travailleur etranger par une entreprise de travail temporaire
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Desertion avec complot a l'interieur en temps de guerre
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Desertion a l'etranger par officier en service en temps de paix
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Desertion a l'etranger en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
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Automutilation volontaire par militaire sur un territoire en etat de siege ou d'urgence ou en presence de bande armee
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Automutilation volontaire par militaire en temps de guerre
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Voies de fait envers une juridiction militaire lors d'une audience
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Complot tendant a atteindre l'autorite, la discipline ou la securite
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Depouillement de blesse, malade, naufrage ou mort en zone d'operations militaires
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Destruction ou laceration volontaire par militaire d'actes originaux de l'autorite militaire
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Vol par militaire ou assimile au prejudice de l'habitant chez lequel il est loge ou cantonne
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Incitation a l'indiscipline militaire par un superieur en temps de guerre ou sur un territoire en etat de siege ou d'urgence
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Revolte d'au moins 4 militaires ou personnes embarquees : prise d'armes contre les ordres
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Voies de fait envers un superieur par militaire ou personne embarquee pendant le service
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Exercice avec violence d'une requisition par un militaire ou officier non qualifie
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Irruption avec violence dans un college electoral avec port d'arme ou violation de scrutin
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Enlevement en reunion avec violence d'une urne contenant des suffrages non depouilles
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Violation de scrutin par membre du bureau de vote ou par agent en ayant la garde
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Mutinerie a bord d'un navire par personne embarquee
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Complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par personne embarquee
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Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide
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Importation non autorisee de stupefiants commise en bande organisee
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Exportation non autorisee de stupefiants, en bande organisee
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Production ou fabrication non autorisee de stupefiants, en bande organisee
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Formation personnelle dispensee sans contrat conforme
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Formation professionnelle dispensee sans remise de documents obligatoires au stagiaire prealablement a son inscription et reglement de frais
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Organisation de formation professionnelle sans reglement interieur applicable aux stagiaires et aux apprentis
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Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique
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Obstacle aux fonctions d'un inspecteur de la formation professionnelle.
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Outrage a inspecteur de la formation professionnelle
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Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle
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Usage frauduleux de fonds collectes destines a la formation professionnelle
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Consultation par un medecin dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Recidive de consultation par medecin dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Consultation par un dentiste dans un local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
Voir la ficheNatinf 12782
Recidive de consultation par dentiste dans local de vente d'appareils qu'il prescrit ou utilise
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Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Voir la ficheNatinf 12784
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un medecin
Voir la ficheNatinf 12785
Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un chirurgien dentiste
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Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'un dentiste
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Perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Voir la ficheNatinf 12788
Recidive de perception par un tiers d'honoraires provenant de l'activite d'une sage-femme
Voir la ficheNatinf 12789
Exercice de la medecine sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12790
Recidive d'exercice de la medecine sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12791
Exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12792
Recidive d'exercice de l'art dentaire sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12795
Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi
Voir la ficheNatinf 12799
Emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respecter les regles sur l'aeration et l'assainissement
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Fabrication d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide non conforme
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