Natinf 12038
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
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Liste complète par numéro — page 43
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Natinf 12039
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Voir la ficheNatinf 12040
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Voir la ficheNatinf 12041
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir la ficheNatinf 12042
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe
Voir la ficheNatinf 12043
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Voir la ficheNatinf 12044
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Voir la ficheNatinf 12045
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Voir la ficheNatinf 12046
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Voir la ficheNatinf 12047
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Voir la ficheNatinf 12048
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion
Voir la ficheNatinf 12049
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs
Voir la ficheNatinf 12050
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race
Voir la ficheNatinf 12051
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir la ficheNatinf 12052
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe
Voir la ficheNatinf 12053
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille
Voir la ficheNatinf 12054
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante
Voir la ficheNatinf 12055
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap
Voir la ficheNatinf 12056
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques
Voir la ficheNatinf 12057
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales
Voir la ficheNatinf 12058
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion
Voir la ficheNatinf 12059
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Voir la ficheNatinf 12060
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race
Voir la ficheNatinf 12061
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe
Voir la ficheNatinf 12062
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap
Voir la ficheNatinf 12063
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion
Voir la ficheNatinf 12064
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs
Voir la ficheNatinf 12065
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante
Voir la ficheNatinf 12066
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques
Voir la ficheNatinf 12067
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales
Voir la ficheNatinf 12068
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs
Voir la ficheNatinf 12069
Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race
Voir la ficheNatinf 12070
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille
Voir la ficheNatinf 12071
Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite
Voir la ficheNatinf 12143
Exercice illegal de la profession de sage-femme
Voir la ficheNatinf 12145
Exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12146
Recidive d'exercice de la profession de sage-femme sous un pseudonyme
Voir la ficheNatinf 12147
Consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Voir la ficheNatinf 12148
Recidive de consultation par sage-femme dans un local de vente d'appareils qu'elle prescrit ou utilise
Voir la ficheNatinf 12150
Omission volontaire de declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel
Voir la ficheNatinf 12159
Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique
Voir la ficheNatinf 12160
Demarchage en vue de donner des consultations ou de rediger des actes en matiere juridique
Voir la ficheNatinf 12161
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans information ou formation
Voir la ficheNatinf 12162
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail sans information ou formation
Voir la ficheNatinf 12164
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 12165
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle sans verification de sa conformite
Voir la ficheNatinf 12166
Mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir la ficheNatinf 12167
Mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
Voir la ficheNatinf 12170
Inexecution de mesures prises par l'agent de controle de l'inspection du travail pour remedier a une situation de danger grave et imminent pour la vie ou la sante d'un travailleur
Voir la ficheNatinf 12172
Ouverture de chantier sans aviser l'inspection du travail
Voir la ficheNatinf 12173
Ouverture de chantiers ou lieux de travail temporaires sans fourniture de liste a l'inspection du travail
Voir la ficheNatinf 12179
Ouverture de chantier agricole comptant plus de 2 salaries sur au moins 1 mois sans information conforme du service du travail agricole
Voir la ficheNatinf 12180
Tenue non conforme des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 12181
Non communication des documents relatifs aux verifications ou controles obligatoires pour l'employeur en matiere de sante et securite ou des observations ou mises en demeure de l'inspection du travail
Voir la ficheNatinf 12182
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 12183
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 12184
Emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques cancerogenes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 12185
Recidive d'emploi de travailleur a une activite comportant un risque d'exposition a des agents chimiques dangereux cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans respect des regles de prevention
Voir la ficheNatinf 12186
Mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Voir la ficheNatinf 12187
Recidive de mise sur le marche de substances ou melanges dangereux destine a etre utilises dans les etablissements employant des travailleurs sans information pour la prevention des risques
Voir la ficheNatinf 12188
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
Voir la ficheNatinf 12189
Mise a disposition de mannequin par agence sans remise prealable du contrat
Voir la ficheNatinf 12190
Mise a disposition de mannequin par agence sans contrat de mise a disposition conforme
Voir la ficheNatinf 12192
Exploitation d'agence de mannequin sans licence
Voir la ficheNatinf 12193
Emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Voir la ficheNatinf 12194
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Voir la ficheNatinf 12195
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans comme mannequin sans autorisation prealable
Voir la ficheNatinf 12196
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee en periode scolaire
Voir la ficheNatinf 12197
Emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Voir la ficheNatinf 12198
Recidive d'emploi d'enfant comme mannequin excedant la duree autorisee hors periode scolaire
Voir la ficheNatinf 12200
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion
Voir la ficheNatinf 12201
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence
Voir la ficheNatinf 12202
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction
Voir la ficheNatinf 12203
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption
Voir la ficheNatinf 12204
Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion
Voir la ficheNatinf 12205
Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire
Voir la ficheNatinf 12206
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile
Voir la ficheNatinf 12207
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire
Voir la ficheNatinf 12208
Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire
Voir la ficheNatinf 12209
Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir la ficheNatinf 12211
Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique
Voir la ficheNatinf 12214
Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement
Voir la ficheNatinf 12215
Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 12216
Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 12217
Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 12218
Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur
Voir la ficheNatinf 12219
Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe
Voir la ficheNatinf 12220
Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe
Voir la ficheNatinf 12221
Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir la ficheNatinf 12222
Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe
Voir la ficheNatinf 12223
Emission de cheque malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 12224
Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 12225
Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture
Voir la ficheNatinf 12226
Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 12227
Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 12228
Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 12229
Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 12230
Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12231
Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 12232
Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique
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