Natinf 11734
Attentat : acte de violence portant atteinte a l'integrite du territoire
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Natinf 11735
Attentat par depositaire de l'autorite : acte de violence mettant en peril les institutions
Voir la ficheNatinf 11736
Attentat par depositaire de l'autorite : violence portant atteinte a l'integrite du territoire
Voir la ficheNatinf 11737
Complot par depositaire de l'autorite : resolution d'attentat concretisee par un acte materiel
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Complot : resolution de commettre un attentat concretisee par un acte materiel
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Provocation a s'armer contre l'autorite de l'etat ou la population
Voir la ficheNatinf 11740
Provocation suivie d'effet a s'armer contre l'etat ou la population
Voir la ficheNatinf 11741
Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere
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Entrave au fonctionnement de materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 11743
Entrave au mouvement de personnel ou materiel militaire en vue de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 11744
Demoralisation de l'armee en vue de nuire a la defense nationale
Voir la ficheNatinf 11745
Introduction frauduleuse sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
Voir la ficheNatinf 11746
Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale
Voir la ficheNatinf 11747
Destruction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir la ficheNatinf 11748
Detournement de secret de defense nationale par son depositaire
Voir la ficheNatinf 11749
Reproduction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir la ficheNatinf 11750
Divulgation de secret de defense nationale par son depositaire
Voir la ficheNatinf 11751
Soustraction de secret de defense nationale par son depositaire
Voir la ficheNatinf 11752
Soustraction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir la ficheNatinf 11753
Destruction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir la ficheNatinf 11754
Detournement de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir la ficheNatinf 11755
Divulgation de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir la ficheNatinf 11756
Reproduction de secret de defense nationale par la negligence du depositaire
Voir la ficheNatinf 11757
Appropriation d'un secret de defense nationale
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Destruction d'un secret de defense nationale
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Reproduction d'un secret de defense nationale
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Soustraction de secret de defense nationale
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Divulgation de secret de defense nationale
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Celebration habituelle de mariage religieux avant le mariage civil
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Obtention du casier judiciaire d'un tiers a l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualite
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Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie des forces armees francaises
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Livraison a une puissance etrangere de tout ou partie du territoire national
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Livraison a une puissance etrangere de materiel ou installation affecte a la defense nationale
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Intelligences avec une puissance etrangere en vue de susciter les hostilites contre la france
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Fournitures a une puissance etrangere de moyen pour entreprendre les hostilites contre la france
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Livraison d'information a une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Collecte d'information sur interet fondamental de la nation - livraison a une puissance etrangere
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Exercice d'activite pour s'informer sur les interets de la nation pour une puissance etrangere
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Destruction de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Deterioration de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Detournement de bien de nature a porter atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Destruction pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Deterioration pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Detournement pour le compte d'une puissance etrangere - atteinte a l'interet de la nation
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Fourniture de fausse information a l'autorite civile ou militaire pour une puissance etrangere
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Provocation a un crime de trahison ou espionnage non suivie d'effet
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Espionnage ou trahison en temps de guerre
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Intelligence avec une puissance etrangere - atteinte aux interets fondamentaux de la nation
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Trahison : provocation a la fuite devant l'ennemi ou obstacle au ralliement par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
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Trahison : provocation a la cessation du combat sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre
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Trahison : reddition sans ordre du commandant par personne embarquee sur un batiment de la marine, un aeronef militaire ou un navire de commerce convoye en temps de guerre - amener le pavillon
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Trahison : aide a la prise par l'ennemi de la formation, du batiment de la marine ou de l'aeronef militaire par personne embarquee en temps de guerre
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Engagement a ne plus porter les armes par militaire prisonnier pour obtenir sa liberation - trahison en temps de guerre
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Provocation de militaire a passer au service d'une puissance etrangere en temps de guerre
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Demoralisation de l'armee en temps de guerre
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Entrave au fonctionnement de materiel militaire en temps de guerre
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Entrave au mouvement de personnel ou de materiel militaire en temps de guerre
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Provocation de militaire a la desobeissance en temps de guerre
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Atteinte au secret de la defense nationale en temps de guerre
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Entrave au fonctionnement des services interessant la defense nationale en temps de guerre
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Introduction frauduleuse en temps de guerre sur un terrain ou dans un port, une construction, un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle
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Intrusion en temps de guerre dans un local ou terrain clos interessant la defense nationale
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Evasion par corruption
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Evasion par detenu hospitalise avec menace d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
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Evasion par detenu hospitalise avec usage d'arme, substance incendiaire, explosive ou toxique
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Recours a un service medical de sante au travail non agree
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Emploi de salarie sans organisation ou adhesion conforme a un service de sante au travail
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Cessation d'adhesion a un service de sante au travail sans consultation des representants du personnel ou autorisation
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Changement d'affectation d'un medecin du travail sans accord de l'organe designe ou de l'inspecteur du travail
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Organisation ou fonctionnement non conforme de service de sante au travail interentreprises
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Direction d'un etablissement industriel sans presence de personnel infirmier diplome
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Mise a disposition de centre de visites ou d'examens medicaux du travail non conforme
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Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans ranger ou disposer les materiaux de maniere a preserver sa securite
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Emploi de travailleur de batiment et travaux publics sans prevoir de protection contre les planches a pointe saillante
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Utilisation de vehicule sur un chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection
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Mise en service de materiel, engin ou installation ou dispositif de protection sans examen de conformite - batiment et travaux publics
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Remuneration de transport routier de marchandises a un prix ne couvrant pas les charges legales - contrat entre professionnels de transport
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Refus de communiquer la justification du prix conclu pour un transport routier de marchandises a un agent charge du controle des transports terrestres - contrat entre professionnels
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Non presentation de document justifiant le prix conclu pour un contrat de transport routier de marchandises entre professionnels
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Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
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Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de marchandises
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Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
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Incitation, par donneur d'ordre, a l'exces de vitesse - transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel
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Incitation, par employeur, a l'exces de vitesse - transport routier de personnes
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Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont le poids reel excede le ptac
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total autorise en charge (ptac) - transport routier de marchandises
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Incitation, par employeur, a circuler avec un vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids maximal autorise par essieu - transport routier de marchandises
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Incitation, par employeur, a circuler avec un ensemble de vehicules, un vehicule articule ou un train double dont le poids total roulant reel excede le ptra pour le vehicule tracteur
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Incitation, par donneur d'ordre, au depassement du poids total roulant autorise (ptra) - transport routier de marchandises
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Fausse declaration sur le chargement d'un vehicule provoquant un depassement du poids autorise - donneur d'ordre de transport routier de marchandises
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Incitation, par employeur, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier
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Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree maximale de conduite journaliere - transport routier de marchandises
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Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos journalier - transport routier
Voir la ficheNatinf 11845
Incitation, par employeur, au non respect des regles sur le repos hebdomadaire - transport routier
Voir la ficheNatinf 11846
Incitation, par employeur, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier
Voir la ficheNatinf 11847
Incitation, par donneur d'ordre, a depasser la duree quotidienne maximale de travail - transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 11848
Incitation, par employeur, a depasser la duree hebdomadaire maximale de travail - transport routier
Voir la ficheNatinf 11886
Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel
Voir la ficheNatinf 11887
Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige
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