Natinf 11630
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 40
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 40 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 11631
Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11632
Faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11633
Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11634
Usage de faux dans un document administratif par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11635
Faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir la ficheNatinf 11636
Usage de faux dans un document administratif commis de maniere habituelle
Voir la ficheNatinf 11637
Faux dans un document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir la ficheNatinf 11638
Faux dans un document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir la ficheNatinf 11639
Usage de faux document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir la ficheNatinf 11640
Usage de faux document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir la ficheNatinf 11641
Detention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 11642
Detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Voir la ficheNatinf 11643
Faux en ecriture publique ou authentique
Voir la ficheNatinf 11644
Usage de faux en ecriture publique ou authentique
Voir la ficheNatinf 11645
Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11646
Faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11647
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11648
Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 11650
Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11651
Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11652
Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif
Voir la ficheNatinf 11653
Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime
Voir la ficheNatinf 11654
Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime
Voir la ficheNatinf 11655
Obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Voir la ficheNatinf 11656
Declaration fausse ou incomplete pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu
Voir la ficheNatinf 11657
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir la ficheNatinf 11658
Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir la ficheNatinf 11659
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au tresor public
Voir la ficheNatinf 11660
Falsification d'attestation ou certificat pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir la ficheNatinf 11661
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au tresor public
Voir la ficheNatinf 11662
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au tresor public
Voir la ficheNatinf 11663
Usage d'attestation ou certificat inexact pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir la ficheNatinf 11664
Usage d'attestation ou certificat falsifie pour porter prejudice au patrimoine d'autrui
Voir la ficheNatinf 11665
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal
Voir la ficheNatinf 11666
Transport de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11667
Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11668
Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11669
Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11670
Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11671
Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 11672
Contrefacon ou falsification de monnaie ayant eu cours legal
Voir la ficheNatinf 11673
Emploi sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir la ficheNatinf 11674
Detention sans autorisation de matiere, instrument, programme ou element destine a fabriquer ou proteger la monnaie
Voir la ficheNatinf 11675
Fabrication d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir la ficheNatinf 11676
Vente d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir la ficheNatinf 11677
Distribution d'objet ressemblant a la monnaie ayant cours legal
Voir la ficheNatinf 11678
Contrefacon d'effet emis par le tresor public avec son timbre ou sa marque
Voir la ficheNatinf 11679
Usage d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11680
Transport d'effet emis par le tresor avec son timbre ou sa marque contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11681
Contrefacon de timbres emis par l'administration des finances
Voir la ficheNatinf 11682
Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11683
Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11684
Transport de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11685
Transport de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11686
Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11687
Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11688
Usage de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11689
Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir la ficheNatinf 11690
Transport d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir la ficheNatinf 11691
Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir la ficheNatinf 11692
Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11693
Transport de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11694
Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11695
Usage de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Voir la ficheNatinf 11696
Fabrication d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Voir la ficheNatinf 11698
Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail
Voir la ficheNatinf 11699
Diffamation non publique
Voir la ficheNatinf 11701
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnerable ou dependante
Voir la ficheNatinf 11702
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions de travail indignes
Voir la ficheNatinf 11703
Soumission d'une personne vulnerable ou dependante a des conditions d'hebergement indignes
Voir la ficheNatinf 11704
Retribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes
Voir la ficheNatinf 11705
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions de travail indignes
Voir la ficheNatinf 11706
Soumission de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes a des conditions d'hebergement indignes
Voir la ficheNatinf 11707
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11708
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11709
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Voir la ficheNatinf 11710
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11711
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11712
Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11713
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11714
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11715
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Voir la ficheNatinf 11716
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11717
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public pour qu'elle abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11718
Trafic d'influence actif : proposition ou fourniture d'avantage a un elu public pour qu'il abuse de son influence aupres d'une autorite ou administration publique
Voir la ficheNatinf 11719
Participation a un mouvement insurrectionnel en assurant le transport, la subsistance ou les communications des insurges
Voir la ficheNatinf 11720
Participation a un mouvement insurrectionnel en procurant des armes, des munitions ou des substances explosives ou dangereuses aux insurges
Voir la ficheNatinf 11721
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou jure
Voir la ficheNatinf 11722
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
Voir la ficheNatinf 11723
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
Voir la ficheNatinf 11724
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un mediateur ou conciliateur
Voir la ficheNatinf 11725
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un magistrat ou jure
Voir la ficheNatinf 11726
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un arbitre
Voir la ficheNatinf 11727
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un expert
Voir la ficheNatinf 11728
Corruption active : proposition ou fourniture d'avantage a un mediateur ou conciliateur
Voir la ficheNatinf 11729
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat au benefice ou au detriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles
Voir la ficheNatinf 11732
Participation a un mouvement insurrectionnel se substituant a une autorite legale
Voir la ficheNatinf 11733
Attentat : acte de violence mettant en peril les institutions de la republique
Voir la fiche