Natinf 11525
Communication de fausses nouvelles compromettant la securite d'un navire
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Liste complète par numéro — page 39
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Page 39 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 11526
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire
Voir la ficheNatinf 11527
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 11528
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort
Voir la ficheNatinf 11529
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 11530
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes
Voir la ficheNatinf 11532
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes suivi de liberation avant le 7ème jour
Voir la ficheNatinf 11533
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit
Voir la ficheNatinf 11534
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Voir la ficheNatinf 11535
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir la ficheNatinf 11536
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir la ficheNatinf 11537
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Voir la ficheNatinf 11538
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Voir la ficheNatinf 11539
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans
Voir la ficheNatinf 11540
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 11541
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 11542
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit
Voir la ficheNatinf 11543
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit
Voir la ficheNatinf 11544
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition
Voir la ficheNatinf 11545
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
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Degradation ou deterioration de registre, minute ou acte original de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer
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Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde
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Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france
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Soustraction d'enfant des mains de ceux charges de sa garde et retention hors de france
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Destruction de bien classe ou inscrit
Voir la ficheNatinf 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
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Destruction de patrimoine archeologique
Voir la ficheNatinf 11554
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique
Voir la ficheNatinf 11559
Destruction du bien d'autrui commise en reunion
Voir la ficheNatinf 11560
Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion
Voir la ficheNatinf 11561
Destruction du bien d'une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 11562
Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 11563
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11564
Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 11565
Destruction du bien d'un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11566
Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public
Voir la ficheNatinf 11567
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 11569
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 11570
Degradation ou deterioration du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 11571
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 11572
Degradation ou deterioration du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
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Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir la ficheNatinf 11574
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par ruse
Voir la ficheNatinf 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
Voir la ficheNatinf 11576
Degradation ou deterioration du bien d'autrui apres entree par escalade
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Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 11578
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 11579
Destruction involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 11580
Degradation ou deterioration involontaire du bien d'autrui par explosion ou incendie du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Voir la ficheNatinf 11581
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir la ficheNatinf 11583
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 11584
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite n'excedant pas 8 jours
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Destruction en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Voir la ficheNatinf 11586
Degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes
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Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 11588
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
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Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
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Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 11592
Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes ayant entraine la mort
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Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans
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Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service
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Discrimination fondee sur l'etat de sante - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Discrimination fondee sur un handicap - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 11599
Discrimination fondee sur des opinions politiques - entrave a l'exercice d'une activite economique
Voir la ficheNatinf 11600
Discrimination fondee sur des activites syndicales - entrave a l'exercice d'une activite economique
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Discrimination fondee sur des opinions politiques - refus d'embauche
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Discrimination fondee sur des activites syndicales - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 11603
Discrimination fondee sur l'etat de sante - refus d'embauche
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Discrimination fondee sur un handicap - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 11605
Discrimination fondee sur le sexe - refus d'embauche
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Discrimination fondee sur la situation de famille - refus d'embauche
Voir la ficheNatinf 11607
Discrimination fondee sur le sexe - offre d'emploi
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Discrimination fondee sur la situation de famille - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 11609
Discrimination fondee sur l'etat de sante - offre d'emploi
Voir la ficheNatinf 11610
Discrimination fondee sur un handicap - offre d'emploi
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Discrimination fondee sur des opinions politiques - offre d'emploi
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Discrimination fondee sur des activites syndicales - offre d'emploi
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Discrimination fondee sur l'origine, l'ethnie ou la nationalite - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur le sexe - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur la situation de famille - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur l'etat de sante - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 11617
Discrimination fondee sur un handicap - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur les moeurs - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur des opinions politiques - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 11620
Discrimination fondee sur des activites syndicales - sanction professionnelle
Voir la ficheNatinf 11621
Discrimination fondee sur une pretendue race - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur la religion - sanction professionnelle
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Discrimination fondee sur le sexe - licenciement
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Discrimination fondee sur la situation de famille - licenciement
Voir la ficheNatinf 11625
Discrimination fondee sur l'etat de sante - licenciement
Voir la ficheNatinf 11626
Discrimination fondee sur un handicap - licenciement
Voir la ficheNatinf 11627
Discrimination fondee sur des opinions politiques - licenciement
Voir la ficheNatinf 11628
Discrimination fondee sur des activites syndicales - licenciement
Voir la ficheNatinf 11629
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles
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