Natinf 11263
Etiquetage non conforme de rhum d'appellation d'origine
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Liste complète par numéro — page 38
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 38 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 11267
Edition de films en video sans mention apparente sur les exemplaires et leurs emballages des interdictions de representation
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Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur
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Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente
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Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de depasser les limites reglementaires fixees pour un moteur de vehicule
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Transformation, par professionnel, de vehicule ayant pour effet de depasser les limites reglementaires fixees pour le moteur
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Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du public
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Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu de travail couvert et clos affecte a un usage collectif
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Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu scolaire non couvert
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Absence de signalisation de l'interdiction de fumer dans un lieu affecte a un usage collectif
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Mise a la disposition des fumeurs d'emplacement non conforme dans un lieu affecte a un usage collectif
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Depassement, en cas de travail par relais, de l'amplitude individuelle maximale de la journee de travail - entreprise de transport routier de marchandises
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Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee
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Emploi de salarie au dela de la duree quotidienne maximale de travail effectif - entreprise de transport routier
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Depassement de l'amplitude de la journee de travail du personnel roulant sans compensation conforme - entreprise de transport routier de personnes
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Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de l'amplitude de la journee de travail - entreprise de transport routier de personnes
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Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans inscription conforme de sa denomination sur les documents commerciaux
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Exces de vitesse d'au moins 30 km/h et inferieur a 40 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Exces de vitesse d'au moins 20 km/h et inferieur a 30 km/h par conducteur de vehicule a moteur
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Franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
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Chevauchement d'une ligne continue par le conducteur d'un vehicule
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Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement
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Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Importation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Recidive d'importation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Exportation de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
Voir la ficheNatinf 11337
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
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Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Detention de produit imitant une denree alimentaire et avec une biodisponibilite excessive
Voir la ficheNatinf 11340
Recidive de detention de produit imitant un aliment et avec une biodisponibilite excessive
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Fabrication de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Recidive de fabrication de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Importation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Recidive d'importation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Exportation de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir la ficheNatinf 11346
Recidive d'exportation de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir la ficheNatinf 11347
Vente ou offre de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Recidive de vente ou offre de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
Voir la ficheNatinf 11349
Detention de produit imitant une denree alimentaire et ingerable par un enfant de 36 mois
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Recidive de detention de produit imitant un aliment et ingerable par un enfant de 36 mois
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Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident )
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Reception par debitant de boissons d'une personne manifestement ivre
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Emploi de salarie le dimanche sans tenue du registre special du regime particulier de repos
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Emploi de salarie sans envoi a l'inspecteur du travail des horaires de travail et de repos
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Emploi de salarie sans affichage de l'adresse et du numero d'appel des services medicaux et de l'inspection du travail
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Emploi de salarie sans affichage des horaires de travail et de repos dans l'entreprise
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Recidive d'emploi salarie le dimanche sans registre special du regime particulier de repos
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Non presentation des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
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Non justification dans les 5 jours des pieces administratives exigees pour la conduite de bateau de plaisance a moteur
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Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation
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Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur sans permis
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Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans
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Conduite de cyclomoteur sans brevet de securite routiere ou titre europeen equivalent - conducteur non titulaire du permis de conduire
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Emploi de salarie a temps partiel sans contrat de travail ecrit comportant les mentions legales
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Commercialisation de fruits ou legumes frais ne correspondant pas aux normes de commercialisation
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Emballage de fruits ou legumes frais sans marquage conforme des normes de commercialisation
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Expedition en vrac de fruits ou legumes frais sans document portant la mention des normes de commercialisation
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Circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
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Recidive de circulation de vehicule sur une barriere de degel sans respecter les conditions de circulation
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Conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
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Recidive de conduite de vehicule sur un pont sans respecter les regles de securite
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Utilisation irreguliere de la denomination "vin aromatise" ou "aperitif a base de vin"
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Utilisation irreguliere de la denomination "boisson aromatisee a base de vin"
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Utilisation irreguliere de la denomination "cocktail aromatise de produits vitivinicoles
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Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : paiement sans contrepartie reelle
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Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable
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Recours a un nouveau contrat de mission ou a un contrat de travail a duree determinee avant l'expiration d'un delai de carence
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Circulation d'un vehicule ou element de vehicule non receptionne ou non conforme a un type receptionne
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Transport alterne ou simultane de marchandise dangereuse et de denrees alimentaires dans une meme citerne
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Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en un lieu inapproprie
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Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans pancarte permettant d'alerter le conducteur ou un responsable de l'entreprise de transport
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Embauche de travailleur sans faire proceder a une visite d'information et de prevention conforme
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Emploi de travailleur sans suivi individuel de son etat de sante
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Emploi de travailleur a un poste presentant un risque particulier pour la sante ou la securite sans suivi individuel renforce de son etat de sante
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Emploi de travailleur apres un conge maladie, maternite, accident sans organiser un examen medical de reprise
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Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion
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Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction
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Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion
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Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans
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Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable
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Interruption de grossesse pratiquee sur autrui sans son consentement
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Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
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Aide habituelle par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
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Detournement d'aeronef par violence ou menace
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Detournement de navire par violence ou menace
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Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
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Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace
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Detournement d'aeronef par violence ou menace suivi de mort
Voir la ficheNatinf 11518
Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort
Voir la ficheNatinf 11519
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace suivi de mort
Voir la ficheNatinf 11520
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace suivi de mort
Voir la ficheNatinf 11521
Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir la ficheNatinf 11522
Detournement de navire par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir la ficheNatinf 11523
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Voir la ficheNatinf 11524
Detournement de plate-forme fixe par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
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