Natinfs.fr

Liste complète par numéro — page 36

17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.

Suite de la liste

Page 36 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 10786

Port de costume ressemblant a un uniforme militaire pour commettre un crime ou un delit

Voir la fiche

Natinf 10811

Emploi de salarie sans declaration de ses remunerations a un organisme de securite sociale

Voir la fiche

Natinf 10812

Desordres dans un lieu de culte ou trouble visant a empecher, retarder ou interrompre l'exercice du culte

Voir la fiche

Natinf 10813

Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement

Voir la fiche

Natinf 10817

Emploi d'etranger sans mention du type et numero d'ordre de son titre de travail sur le registre unique du personnel

Voir la fiche

Natinf 10818

Emploi d'etranger sur chantier ou lieu autre que l'etablissement sans annexion de la copie du titre de travail au registre unique du personnel

Voir la fiche

Natinf 10819

Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10820

Extorsion avec violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente

Voir la fiche

Natinf 10823

Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10824

Extorsion en bande organisee commise avec une arme

Voir la fiche

Natinf 10825

Extorsion avec violences ayant entraine la mort

Voir la fiche

Natinf 10826

Extorsion avec torture ou acte de barbarie

Voir la fiche

Natinf 10827

Chantage avec mise a execution de la menace

Voir la fiche

Natinf 10828

Abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable

Voir la fiche

Natinf 10829

Abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers

Voir la fiche

Natinf 10830

Abus de confiance par mandataire de justice en raison de sa qualite ou dans ses fonctions

Voir la fiche

Natinf 10831

Abus de confiance par officier public ou ministeriel en raison de sa qualite ou de sa fonction

Voir la fiche

Natinf 10834

Vol avec torture ou acte de barbarie

Voir la fiche

Natinf 10835

Destruction de registre, minute ou acte original de l'autorite publique

Voir la fiche

Natinf 10836

Violence suivie de mutilation ou infirmité permanente

Voir la fiche

Natinf 10837

Violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entrainé la mort

Voir la fiche

Natinf 10838

Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10839

Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10840

Violences habituelles sur une personne vulnerable n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10841

Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10842

Violence sur un magistrat ou jure suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10843

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10844

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10845

Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10846

Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10847

Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10848

Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10849

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10850

Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10851

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10852

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10853

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10854

Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité

Voir la fiche

Natinf 10855

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10856

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10857

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10858

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10859

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10860

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir la fiche

Natinf 10861

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10862

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10863

Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10864

Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10865

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10866

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10867

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10868

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir la fiche

Natinf 10869

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10870

Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10871

Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner

Voir la fiche

Natinf 10872

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Voir la fiche

Natinf 10873

Violence commise en reunion suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10874

Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10875

Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Voir la fiche

Natinf 10876

Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur partie civile pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10877

Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10878

Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente

Voir la fiche

Natinf 10879

Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime

Voir la fiche

Natinf 10880

Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite

Voir la fiche

Natinf 10885

Meurtre d'un officier public ou ministeriel

Voir la fiche

Natinf 10886

Meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Voir la fiche

Natinf 10887

Meurtre d'une personne chargee de mission de service public

Voir la fiche

Natinf 10888

Meurtre d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10889

Meurtre d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10890

Meurtre d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Voir la fiche

Natinf 10891

Empoisonnement precedant, accompagnant ou suivant un autre crime

Voir la fiche

Natinf 10892

Empoisonnement ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur

Voir la fiche

Natinf 10894

Empoisonnement d'un mineur de 15 ans

Voir la fiche

Natinf 10896

Empoisonnement d'une personne vulnerable

Voir la fiche

Natinf 10897

Empoisonnement d'un magistrat ou jure

Voir la fiche

Natinf 10899

Empoisonnement d'un officier public ou ministeriel

Voir la fiche

Natinf 11000

Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe

Voir la fiche

Natinf 11001

Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial

Voir la fiche

Natinf 11002

Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires

Voir la fiche

Natinf 11003

Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee

Voir la fiche

Natinf 11015

Engagement en qualite d'apprenti d'une personne n'ayant pas l'age requis

Voir la fiche

Natinf 11016

Fauchage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier

Voir la fiche

Natinf 11018

Labourage sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier

Voir la fiche

Natinf 11019

Implantation sans autorisation de cloture ou autre installation sur une surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier

Voir la fiche

Natinf 11020

Mise en culture sans autorisation de surface concedee - concessionnaire de paturage dans les bois ou forets relevant du regime forestier

Voir la fiche

Natinf 11022

Contestation publique de l'existence de crime contre l'humanite commis durant la seconde guerre mondiale

Voir la fiche

Natinf 11023

Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Voir la fiche

Natinf 11024

Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale)

Voir la fiche

Natinf 11026

Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifie

Voir la fiche