Natinf 10437
Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
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Liste complète par numéro — page 35
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Page 35 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 10438
Detention non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10439
Detention non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10440
Cession non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10441
Cession non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10442
Utilisation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10443
Utilisation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10444
Transport non autorise d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10445
Transport non autorise de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10446
Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10447
Importation non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10448
Exportation ou reexportation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la ficheNatinf 10449
Exportation ou reexportation de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Voir la ficheNatinf 10450
Ouverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit
Voir la ficheNatinf 10451
Ouverture non autorisee d'etablissement presentant au public des animaux non domestiques
Voir la ficheNatinf 10452
Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite
Voir la ficheNatinf 10455
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption
Voir la ficheNatinf 10456
Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption
Voir la ficheNatinf 10459
Detournement d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10460
Destruction d'un vehicule confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10461
Detournement d'une arme confisquee par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10462
Destruction d'une arme confisquee par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10463
Detournement de bien confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10464
Destruction de bien confisque par decision judiciaire
Voir la ficheNatinf 10467
Detention de bovin de plus de 21 jours non identifie
Voir la ficheNatinf 10472
Introduction a l'abattoir de bovin sans remise du passeport ou document d'identification a l'exploitant
Voir la ficheNatinf 10473
Non remise du passeport ou du document d'identification d'un bovin a l'equarrisseur
Voir la ficheNatinf 10474
Exportation de bovin sans remise de son passeport au prefet
Voir la ficheNatinf 10475
Abattage de bovin identifie sans transmettre son passeport ou son document d'identification au veterinaire officiel de l'abattoir
Voir la ficheNatinf 10476
Enlevement de cadavre de bovin par un equarrisseur sans transmission de son passeport ou son document d'identification au prefet
Voir la ficheNatinf 10478
Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre
Voir la ficheNatinf 10479
Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre
Voir la ficheNatinf 10480
Collecte de donnees a caractere personnel par un moyen frauduleux, deloyal ou illicite
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Traitement de donnees a caractere personnel malgre l'opposition legitime de la personne concernee
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Conservation illegale de donnees a caractere personnel au dela de la duree prevue prealablement a la mise en oeuvre du traitement
Voir la ficheNatinf 10483
Traitement de donnees a caractere personnel sans mesure assurant la securite des donnees
Voir la ficheNatinf 10484
Enregistrement ou conservation illicite de donnees a caractere personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de surete
Voir la ficheNatinf 10485
Enregistrement ou conservation de donnees a caractere personnel sensibles sans le consentement de l'interesse
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Entrave a l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertes (cnil)
Voir la ficheNatinf 10487
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 10488
Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort
Voir la ficheNatinf 10489
Entrave a l'arrivee de secours pour une personne en peril
Voir la ficheNatinf 10490
Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 10491
Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Voir la ficheNatinf 10493
Entrave a l'arrivee de secours destines a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Voir la ficheNatinf 10494
Abstention volontaire des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Voir la ficheNatinf 10495
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Voir la ficheNatinf 10496
Corruption de mineur de plus de 15 ans
Voir la ficheNatinf 10497
Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 10498
Viol ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 10499
Viol avec torture ou acte de barbarie
Voir la ficheNatinf 10506
Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique
Voir la ficheNatinf 10508
Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements
Voir la ficheNatinf 10509
Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation
Voir la ficheNatinf 10511
Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel
Voir la ficheNatinf 10514
Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme
Voir la ficheNatinf 10534
Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 10535
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 10555
Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels
Voir la ficheNatinf 10572
Identification de carnivore domestique par marquage ou tatouage sans habilitation
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Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire
Voir la ficheNatinf 10574
Identification d'un carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national
Voir la ficheNatinf 10576
Non identification de carnivore domestique dans un departement declare infecte de rage
Voir la ficheNatinf 10581
Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire
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Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national
Voir la ficheNatinf 10590
Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique
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Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 10592
Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 10593
Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 10594
Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Voir la ficheNatinf 10595
Divulgation d'information fausse de sinistre de nature a provoquer l'intervention des secours
Voir la ficheNatinf 10596
Delaissement d'une personne incapable de se proteger
Voir la ficheNatinf 10597
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 10598
Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort
Voir la ficheNatinf 10599
Delaissement de mineur de 15 ans compromettant sa sante ou sa securite
Voir la ficheNatinf 10611
Usage par un banquier ou demarcheur d'une publicite commerciale mentionnant un titre officiel
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Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs
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Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Voir la ficheNatinf 10628
Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre
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Demarchage en vue de la souscription de parts d'un fonds commun d'intervention sur les marches a terme
Voir la ficheNatinf 10654
Placement collectif en valeurs mobilieres par organisme non agree
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Placement collectif en valeurs mobilieres malgre retrait d'agrement
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Demarchage pour un organisme de titrisation
Voir la ficheNatinf 10658
Placement de parts par promoteur d'un fonds commun de titrisation sans agrement ou visa
Voir la ficheNatinf 10660
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives dans le fonds - opcvm
Voir la ficheNatinf 10661
Non mention au rapport annuel d'un fonds commun de placement des participations significatives du fonds - opcvm
Voir la ficheNatinf 10664
Offre onereuse d'assurer a la victime d'accident le benefice de decision amiable ou judiciaire
Voir la ficheNatinf 10672
Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 10683
Etablissement ou tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans autorisation
Voir la ficheNatinf 10684
Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme
Voir la ficheNatinf 10709
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise dont il assurait la surveillance ou le controle
Voir la ficheNatinf 10710
Prise de participation par fonctionnaire ou agent d'administration publique dans une entreprise avec laquelle il contractait dans le cadre de ses fonctions
Voir la ficheNatinf 10724
Contrefacon de timbre poste etranger ou valeur postale etrangere
Voir la ficheNatinf 10733
Contrefacon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale
Voir la ficheNatinf 10734
Usage de timbre poste ou valeur fiduciaire contrefaisant
Voir la ficheNatinf 10737
Contrefacon ou falsification d'imprime officiel
Voir la ficheNatinf 10738
Usage d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie
Voir la ficheNatinf 10764
Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne
Voir la ficheNatinf 10765
Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne
Voir la ficheNatinf 10780
Refus de restituer un permis de chasser retire par decision judiciaire
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