Natinf 10297
Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 34
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 34 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 10298
Gestion de dechets sans agrement
Voir la ficheNatinf 10299
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Voir la ficheNatinf 10300
Non conservation de decouverte faite lors de fouilles archeologiques autorisees
Voir la ficheNatinf 10301
Fausse declaration relative a une decouverte archeologique fortuite
Voir la ficheNatinf 10302
Vente de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Voir la ficheNatinf 10303
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles autorisees mais non declaree
Voir la ficheNatinf 10304
Non declaration de la decouverte de bien culturel maritime
Voir la ficheNatinf 10305
Non declaration de l'enlevement fortuit de bien culturel maritime
Voir la ficheNatinf 10306
Fausse declaration sur le gisement sur lequel a ete decouvert un bien culturel maritime
Voir la ficheNatinf 10307
Prospection, sondage ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime
Voir la ficheNatinf 10308
Deplacement sans autorisation d'un bien culturel maritime decouvert
Voir la ficheNatinf 10309
Prelevement, sans autorisation, sur un bien culturel maritime decouvert
Voir la ficheNatinf 10310
Vente de bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Voir la ficheNatinf 10311
Acquisition d'un bien culturel maritime enleve a la suite d'une decouverte non declaree
Voir la ficheNatinf 10312
Vente de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Voir la ficheNatinf 10313
Achat de bien culturel maritime enleve sans autorisation a la suite de fouilles
Voir la ficheNatinf 10314
Vente de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Voir la ficheNatinf 10315
Achat de bien culturel maritime enleve fortuitement et non declare
Voir la ficheNatinf 10316
Recueil direct de fonds par un candidat pour financer sa campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10318
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros
Voir la ficheNatinf 10321
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don superieur a 150 euros verse en especes
Voir la ficheNatinf 10322
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses
Voir la ficheNatinf 10325
Acceptation par un candidat en campagne electorale de contribution ou aide materielle d'un etat ou d'une personne morale etrangere
Voir la ficheNatinf 10326
Engagement par candidat de depenses electorales depassant le plafond legal
Voir la ficheNatinf 10327
Tenue non conforme par un candidat de son compte de campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10328
Minoration volontaire d'element comptable dans un compte de campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10329
Affichage hors emplacement reserve, au benefice d'un candidat, pendant une campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10330
Publicite commerciale a des fins electorales au benefice d'un candidat pendant une campagne
Voir la ficheNatinf 10331
Diffusion d'un numero d'appel gratuit au benefice d'un candidat d'une campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10332
Versement par une personne physique de don superieur a 4600 euros a un candidat en campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10335
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un candidat en campagne electorale
Voir la ficheNatinf 10338
Depense effectuee pour financer la campagne electorale d'un candidat sans son accord expres
Voir la ficheNatinf 10339
Versement de don annuel superieur a 7500 euros par une personne physique a un ou plusieurs partis ou groupements politiques
Voir la ficheNatinf 10340
Acceptation par un parti ou groupement politique de don annuel superieur a 7500 euros d'une meme personne physique
Voir la ficheNatinf 10344
Versement en especes de don superieur a 150 euros a un parti ou groupement politique
Voir la ficheNatinf 10353
Poursuite de defrichement malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
Voir la ficheNatinf 10354
Poursuite de defrichement illicite malgre un proces-verbal ordonnant l'interruption des travaux
Voir la ficheNatinf 10356
Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci
Voir la ficheNatinf 10358
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Voir la ficheNatinf 10359
Circulation d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Voir la ficheNatinf 10360
Circulation d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Voir la ficheNatinf 10361
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Voir la ficheNatinf 10362
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Voir la ficheNatinf 10363
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Voir la ficheNatinf 10364
Mise ou maintien en circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Voir la ficheNatinf 10365
Destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir la ficheNatinf 10366
Falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote
Voir la ficheNatinf 10367
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation
Voir la ficheNatinf 10368
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans document de navigabilite
Voir la ficheNatinf 10369
Conduite d'un aeronef sans marques d'identification
Voir la ficheNatinf 10370
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable
Voir la ficheNatinf 10371
Conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Voir la ficheNatinf 10372
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Voir la ficheNatinf 10373
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Voir la ficheNatinf 10374
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil
Voir la ficheNatinf 10375
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage
Voir la ficheNatinf 10376
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil
Voir la ficheNatinf 10377
Conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : emploi de l'equipage
Voir la ficheNatinf 10381
Transport non autorise par aeronef d'objet de correspondance
Voir la ficheNatinf 10382
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir la ficheNatinf 10383
Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir la ficheNatinf 10384
Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Voir la ficheNatinf 10385
Survol par le pilote d'un aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite
Voir la ficheNatinf 10386
Survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite
Voir la ficheNatinf 10387
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans document de navigabilite
Voir la ficheNatinf 10388
Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme
Voir la ficheNatinf 10390
Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees
Voir la ficheNatinf 10391
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur
Voir la ficheNatinf 10393
Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme
Voir la ficheNatinf 10394
Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule
Voir la ficheNatinf 10395
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree
Voir la ficheNatinf 10396
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite
Voir la ficheNatinf 10400
Debarquement de produits de peche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux determines
Voir la ficheNatinf 10411
Destruction illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10412
Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10413
Mutilation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10414
Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10415
Enlevement ou capture illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10416
Naturalisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10417
Transport illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10418
Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10419
Utilisation illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10420
Mise en vente ou vente illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10421
Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10422
Destruction illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10423
Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10424
Mutilation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10425
Enlevement illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10426
Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10427
Colportage illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10428
Utilisation illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10429
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10430
Achat illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10431
Destruction illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10432
Destruction illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10433
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece vegetale non cultivee - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10434
Alteration ou degradation illicite de l'habitat d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Voir la ficheNatinf 10435
Destruction illicite d'un site d'interet geologique
Voir la ficheNatinf 10436
Production non autorisee d'animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Voir la fiche