Natinf 9130
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif pharmaceutique national - zone a faible concurrence
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Liste complète par numéro — page 32
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Natinf 9131
Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu
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Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
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Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables
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Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires
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Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales
Voir la ficheNatinf 9136
Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives
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Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse.
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Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees
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Recidive de non respect de la reglementation relative aux tarifs des courses de taxi - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9142
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif applicable a la commercialisation d'impulsion telephonique de publiphone - zone a faible concurrence
Voir la ficheNatinf 9143
Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9147
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative a la manutention dans les ports - zone a faible concurrence
Voir la ficheNatinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9148
Recidive de non respect de la reglementation des prix relative aux peages autoroutiers - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9149
Recidive de non respect de la reglementation relative au tarif de depannage de vehicule sur autoroute et route express - secteur a concurrence limitee
Voir la ficheNatinf 9154
Recidive d'execution de travaux non autorises par un permis de construire
Voir la ficheNatinf 9161
Recidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite
Voir la ficheNatinf 9162
Recidive d'emploi d'etranger non conforme aux conditions de l'autorisation de travail
Voir la ficheNatinf 9164
Recidive de refus, par conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux verifications de l'etat alcoolique
Voir la ficheNatinf 9180
Recidive de port d'une tenue non conforme lors de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir la ficheNatinf 9181
Recidive d'emploi de vehicule sans emetteur-recepteur radio pour des activites de surveillance, gardiennage ou transport de fonds
Voir la ficheNatinf 9183
Recidive d'utilisation de chien sans surveillance lors de l'exercice d'une activite de surveillance ou gardiennage des biens
Voir la ficheNatinf 9198
Recidive d'emission de communication audiovisuelle en violation des regles sur la puissance et l'implantation de l'emetteur
Voir la ficheNatinf 9223
Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce
Voir la ficheNatinf 9225
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment
Voir la ficheNatinf 9233
Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Voir la ficheNatinf 9270
Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche
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Recidive d'emploi derogatoire non conforme de salarie agricole le dimanche
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Recidive d'emploi de salarie agricole le dimanche sans majoration de salaire conforme
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Recidive de non desinfection de son materiel par un entrepreneur de transport d'animaux - lutte contre les dangers zoosanitaires
Voir la ficheNatinf 9369
Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution specifique sans respecter les regles sur l'aeration ou l'assainissement
Voir la ficheNatinf 9379
Recidive d'embauche de travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 9380
Recidive de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 9381
Recidive d'emploi de travailleur temporaire sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
Voir la ficheNatinf 9382
Recidive de reprise d'activite par un travailleur apres un arret de travail de 21 jours sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriee en matiere de sante et securite
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Recidive d'hebergement de travailleur dans un local a usage industriel ou commercial - hygiene du travail
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Recidive d'emission non autorisee de communication audiovisuelle
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Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre suspension de l'edition ou de la distribution du service
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Recidive d'emission de communication audiovisuelle malgre retrait de l'autorisation
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Recidive d'emission de communication audiovisuelle sur une frequence autre que celle attribuee
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Recidive de location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
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Recidive de transport par mer de cargaison ou marchandise dangereuse sans respect des regles particulieres de securite
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Recidive de refus d'obtemperer a la requisition ou a l'ordre du prefet pour le sauvetage d'epave maritime
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Recidive d'installation de caravane en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Recidive d'installation irreguliere de caravane pendant plus de trois mois par an - declaration prealable
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Recidive de pratique du camping en dehors des terrains amenages malgre interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrete municipal
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Recidive de mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou d'amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
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Recidive de creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager
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Destruction d'un bien appartenant a autrui
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Recidive d'amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis
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Recidive de maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager
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Recidive de camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
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Recidive de creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer
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Recidive de camping ou installation de caravane dans lieu protege - site inscrit, classe,en instance de classement,perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Recidive de creation d'un terrain de camping dans lieu protege - site inscrit, classe, en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
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Recidive de camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Recidive de creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
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Recidive d'installation de caravane dans un espace boise classe
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Recidive d'implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Recidive de creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
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Recidive d'obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
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Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail pour le levage des charges ne preservant pas sa securite
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Recidive d'execution de travaux par entreprise exterieure sans inspection commune prealable
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Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans plan de prevention des risques prealables
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Recidive d'execution travaux par entreprise exterieure sans information prealable sur risques
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Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier
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Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier
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Recidive de provocation a une hausse des prix illicite sur le marche du vin
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Recidive de rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire - pollution marine
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Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois
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Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse
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Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires
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Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise
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Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise
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Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil
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Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil
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Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux
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Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
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Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg
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Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite
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Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui
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Destruction du bien d'autrui avec entree par effraction
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Degradation ou deterioration du bien d'autrui avec entree par effraction
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Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Degradation ou deterioration du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer
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Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer
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Degradation ou deterioration du bien d'un avocat pour l'influencer
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Violence sur un officier public ou ministeriel suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur un avocat suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
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Violence sur un avocat suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Infraction aux prescriptions de police en matiere de navigation sur le rhin definies par la convention de mannheim
Voir la ficheNatinf 9920
Emission de fumees ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vehicule a moteur
Voir la ficheNatinf 9921
Transport non autorise de passager sur motocyclette, tricycle ou quadricycle a moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siege fixe au vehicule
Voir la ficheNatinf 9925
Recidive d'emploi de travailleur dans des locaux sans installations sanitaires conformes
Voir la ficheNatinf 9927
Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs
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