Natinf 7898
Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition
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Natinf 7899
Menace de destruction avec ordre de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 7900
Menace de mort reiteree
Voir la ficheNatinf 7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir la ficheNatinf 7902
Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde
Voir la ficheNatinf 7903
Soustraction d'enfant des mains de son gardien par ascendant ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice
Voir la ficheNatinf 7905
Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger
Voir la ficheNatinf 7916
Depot ou abandon d'ordures ou de dechets dans un bois ou une foret
Voir la ficheNatinf 7921
Stationnement de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir la ficheNatinf 7922
Circulation de vehicule sur une voie publique malgre interdiction liee a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir la ficheNatinf 7923
Circulation dans un perimetre interdit - risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir la ficheNatinf 7924
Non debroussaillement de terrain situe hors d'un territoire classe a risque d'incendie
Voir la ficheNatinf 7925
Non nettoyage dans le delais prescrit des remanents et branchages apres exploitation forestiere - risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir la ficheNatinf 7926
Non respect d'une prescription prefectorale de gestion forestiere au voisinage des voies ouvertes a la circulation publique - prevention des incendies de foret
Voir la ficheNatinf 7927
Apport ou usage interdit d'appareil ou materiel pouvant etre a l'origine d'un depart de feu dans un perimetre expose a un risque exceptionnel d'incendie de foret
Voir la ficheNatinf 7928
Incineration interdite de vegetaux sur pied a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Voir la ficheNatinf 7929
Violation de l'interdiction de fumer sur un terrain boise - prevention des incendies de foret
Voir la ficheNatinf 7930
Allumage de feu interdit a moins de 200 metres d'une foret ou d'un bois
Voir la ficheNatinf 7932
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, malgre interdiction - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir la ficheNatinf 7933
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire sans autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir la ficheNatinf 7934
Chargement, dechargement, affretement ou fretement d'un navire, non conforme a l'autorisation - atteintes aux interets maritimes et commerciaux
Voir la ficheNatinf 7937
Destruction ou laceration d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique
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Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une interdiction judiciaire
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Emission de cheque par le titulaire d'un compte en violation d'une injonction bancaire
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Evasion par effraction
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Evasion par violence
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Exercice d'activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire
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Conduite malgre suspension judiciaire du permis de conduire
Voir la ficheNatinf 7954
Conduite de vehicule terrestre a moteur malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 7955
Detournement de vehicule immobilise par decision judiciaire
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Inexecution d'un travail d'interet general
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Detention d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 7958
Port d'arme malgre interdiction judiciaire
Voir la ficheNatinf 7959
Chasse malgre retrait judiciaire du permis de chasser
Voir la ficheNatinf 7974
Usage de sceau, timbre ou marque contrefaisant ou falsifie d'une autorite non gouvernementale
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Contrefacon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorite non gouvernementale
Voir la ficheNatinf 7977
Detention pour vente sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
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Distribution sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
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Importation sous la denomination "magret" ou "maigret" de produit non conforme
Voir la ficheNatinf 7980
Utilisation de la denomination "magret" ou "maigret" sans precision de l'espece animale
Voir la ficheNatinf 7981
Detention a bord d'un navire de peche maritime d'explosif, arme a feu ou de substance dangereuse pour la faune ou la flore
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Utilisation pour la peche maritime d'explosif, arme a feu ou substance dangereuse pour la faune ou la flore
Voir la ficheNatinf 7983
Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir la ficheNatinf 7985
Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir la ficheNatinf 7986
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
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Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibre ou poids prohibe
Voir la ficheNatinf 7988
Cession de renseignement identifiant un detenteur de titre donnant droit de vote - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
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Violation secret professionnel par dirigeant ou employe d'un depositaire central d'instruments financiers - societe par actions emettant des valeurs mobilieres
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Transport non autorise de stupefiants
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Detention non autorisee de stupefiants
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Offre ou cession non autorisee de stupefiants
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Acquisition non autorisee de stupefiants
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Emploi non autorise de stupefiants
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Importation non autorisee de stupefiants
Voir la ficheNatinf 7997
Exportation non autorisee de stupefiants
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Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit (violation du secret)
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Recidive de vente ou cession de billet de theatre subventionne a un prix superieur au prix fixe et affiche
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Recidive de vente, par un organisme habilite, de billet de theatre subventionne a un prix majore de plus de 20%
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Recidive de hausse injustifiee des prix sur le marche des vins
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Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
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Recidive de publication d'information sur la filiation d'origine d'une personne (adoption pleniere)
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Recidive d'offre de contrat d'assurance pour le compte d'une entreprise non agreee
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Recidive d'utilisation irreguliere de la denomination de groupement agricole d'exploitation en commun agree ou de derive
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Recidive d'emploi sans agrement de mineur dans un debit de boissons a consommer sur place
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Recidive de mise a disposition du public d'appareil automatique distribuant des boissons alcooliques
Voir la ficheNatinf 8094
Recidive changement de proprietaire ou translation d'un debit de boissons a consommer sur place sans declaration prealable conforme
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Recidive d'ouverture sans declaration prealable conforme d'un cafe, cabaret ou debit de boissons a consommer sur place
Voir la ficheNatinf 8096
Recidive d'exercice de la profession de debitant de boissons par un mineur non emancipe ou un majeur sous tutelle
Voir la ficheNatinf 8097
Recidive d'exploitation d'un debit de boissons malgre interdiction de plein droit
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Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon
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Recidive d'atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon
Voir la ficheNatinf 8149
Recidive d'ouverture ou exploitation sans autorisation d'un etablissement de sante prive recevant des femmes enceintes
Voir la ficheNatinf 8163
Recidive d'exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Voir la ficheNatinf 8164
Recidive de location , colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Voir la ficheNatinf 8167
Recidive de perception d'interets ou de ristournes a l'occasion de l'exercice d'une profession medicale
Voir la ficheNatinf 8175
Recidive d'omission, par l'etablissement francais du sang, de contracter une assurance responsabilite du fait des risques encourus par les donneurs a raison des operations de prelevement
Voir la ficheNatinf 8178
Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social
Voir la ficheNatinf 8180
Recidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Voir la ficheNatinf 8182
Recidive d'offre de service remunere pour l'obtention d'une remise sur une somme due a la securite sociale
Voir la ficheNatinf 8183
Recidive d'offre de service remunere a un assure social pour l'obtention de prestations sociales pouvant etre dues - regime general
Voir la ficheNatinf 8188
Recidive de versement a apprenti de salaire inferieur au minimum legal
Voir la ficheNatinf 8194
Recidive d'exercice d'activite de travail temporaire hors le cadre d'une entreprise de travail temporaire
Voir la ficheNatinf 8196
Recidive de refus par employeur de reintegrer un salarie demandeur libere du service national
Voir la ficheNatinf 8198
Recidive de non respect d'egalite de remuneration entre hommes et femmes
Voir la ficheNatinf 8200
Recidive de publicite abusive tendant a attirer les mineurs vers les professions artistiques
Voir la ficheNatinf 8201
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 8202
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 8203
Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 8204
Recidive de remise irreguliere de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite artistique ou litteraire autre que dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 8205
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique ou litteraire d'un mineur non employe dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Voir la ficheNatinf 8206
Recidive d'emploi d'ouvrier en ambiance deletere sans dispositif de securite
Voir la ficheNatinf 8209
Recidive d'introduction d'alcool dans l'entreprise en vue de sa consommation
Voir la ficheNatinf 8210
Recidive de conditionnement insuffisant d'une substance ou preparation dangereuse utilisee dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 8211
Recidive d'emploi de substance ou melange dangereux prohibe dans l'execution d'un travail industriel
Voir la ficheNatinf 8213
Recidive de non opposition d'un responsable au sejour d'une personne en etat d'ivresse dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 8216
Recidive d'emballage et etiquetage non conforme de substance ou melange dangereux utilise dans l'entreprise
Voir la ficheNatinf 8222
Recidive de retention par employeur de la contribution a l'assurance chomage precomptee sur le salaire de salaries relevant des professions de la production cinematographique, de l'audiovisuel ou du spectacle
Voir la ficheNatinf 8223
Recidive de prelevement de cotisation syndicale sur le salaire par l'employeur
Voir la ficheNatinf 8224
Recidive d'emploi de moyen de pression en faveur ou a l'encontre d'un syndicat
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