Natinf 7588
Arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté
Voir la ficheNatinfs.fr
Liste complète par numéro — page 29
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
Suite de la liste
Page 29 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 7589
Achat de decouverte archeologique faite lors de fouilles non autorisees
Voir la ficheNatinf 7590
Stationnement a contresens de la circulation sur une chaussee a sens unique
Voir la ficheNatinf 7592
Stationnement sur la chaussee hors agglomeration alors qu'un stationnement hors de la chaussee etait possible
Voir la ficheNatinf 7593
Stationnement hors agglomeration sur le cote interdit d'une chaussee a sens unique
Voir la ficheNatinf 7595
Stationnement sur le cote gauche d'une chaussee a double sens hors agglomeration
Voir la ficheNatinf 7596
Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel
Voir la ficheNatinf 7597
Stationnement dans des conditions risquant de provoquer un accident en l'absence du conducteur
Voir la ficheNatinf 7599
Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement
Voir la ficheNatinf 7600
Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme
Voir la ficheNatinf 7608
Utilisation d'une licence, d'une copie conforme ou d'une autorisation de transport routier perimee, suspendue ou declaree perdue
Voir la ficheNatinf 7610
Obstacle au controle de l'activite de transport public routier
Voir la ficheNatinf 7633
Transport public routier de personnes en france sans document de controle conforme a bord du vehicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un vehicule de plus de 9 places
Voir la ficheNatinf 7635
Transport public routier collectif de personnes sans identification apparente de l'entreprise sur le vehicule
Voir la ficheNatinf 7639
Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs avec un pays tiers a l'union europeenne ou l'eee
Voir la ficheNatinf 7641
Transport routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service occasionnel non liberalise avec un pays tiers a l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 7648
Transport public routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de titre de transport individuel ou collectif valable - service regulier non specialise au sein de l'ue
Voir la ficheNatinf 7651
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel au sein de l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 7652
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de feuille de route valable - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne - accord interbus
Voir la ficheNatinf 7653
Transport routier international de personnes sans document de controle conforme a bord : absence de declaration du transporteur - service occasionnel avec un pays tiers a l'union europeenne
Voir la ficheNatinf 7657
Transport routier de marchandises avec un vehicule donne en location avec conducteur sans copie conforme de la licence de l'entreprise de location a bord du vehicule
Voir la ficheNatinf 7667
Transport routier de marchandises avec un vehicule industriel pris en location sans document justificatif de la location a bord du vehicule
Voir la ficheNatinf 7676
Transport public routier de marchandises sans titre administratif de transport a bord du vehicule - entreprise ne residant pas en france
Voir la ficheNatinf 7679
Falsification de document ou de donnee electronique de controle des conditions de travail - transport routier
Voir la ficheNatinf 7680
Emploi irregulier du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Voir la ficheNatinf 7682
Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7691
Transport routier sans controle periodique de l'appareil de controle tachygraphe
Voir la ficheNatinf 7694
Remise au conducteur d'un nombre insuffisant de feuilles d'enregistrement - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7695
Utilisation de feuille d'enregistrement non homologuee - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7696
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement ou sortie imprimee de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7697
Utilisation par conducteur de feuille d'enregistrement souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7698
Retrait de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle ou de carte de conducteur avant la fin de la periode de travail journaliere sans effet sur les donnees - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7702
Discordance entre l'horaire de la feuille d'enregistrement et l'heure legale du pays d'immatriculation du vehicule - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7704
Transport routier sans report par le conducteur de mention obligatoire sur la feuille d'enregistrement - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7706
Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier communautaire
Voir la ficheNatinf 7709
Transport routier international de marchandises par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 7710
Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 7726
Non presentation de feuille d'enregistrement precedant le jour du controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 7728
Non conservation en entreprise de feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr
Voir la ficheNatinf 7732
Transport routier de marchandises sans lettre de voiture a bord du vehicule
Voir la ficheNatinf 7738
Non conservation de lettre de voiture par entreprise de transport routier de marchandises
Voir la ficheNatinf 7741
Rupture d'un contrat de travail sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Voir la ficheNatinf 7742
Embauche sans information du service public de l'emploi - entreprise ou etablissement d'au moins 50 salaries
Voir la ficheNatinf 7744
Licenciement economique non conforme aux regles relatives aux criteres d'ordre des licenciements
Voir la ficheNatinf 7745
Licenciement economique de moins de 10 salaries sans information conforme de l'administration
Voir la ficheNatinf 7746
Licenciement economique d'au moins 10 salaries sans fournir les renseignements obligatoires a l'administration
Voir la ficheNatinf 7747
Licenciement economique sans information conforme de l'administration - entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
Voir la ficheNatinf 7748
Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7754
Restauration sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7755
Reparation sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7756
Modification sans declaration prealable d'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7767
Modification sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7768
Reparation sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7769
Restauration sans autorisation d'objet mobilier classe au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7776
Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable
Voir la ficheNatinf 7782
Negligence grave du gardien entrainant la soustraction d'un immeuble ou d'un objet mobilier protege au titre des monuments historiques
Voir la ficheNatinf 7783
Deconditionnement par un pharmacien d'officine de specialite pharmaceutique relevant de la reglementation des substances veneneuses pour incorporation dans une preparation magistrale
Voir la ficheNatinf 7787
Vente de decouverte archeologique fortuite non declaree
Voir la ficheNatinf 7788
Achat de decouverte archeologique fortuite non declaree
Voir la ficheNatinf 7811
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
Voir la ficheNatinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Voir la ficheNatinf 7858
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour
Voir la ficheNatinf 7859
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Voir la ficheNatinf 7860
Corruption de mineur de 15 ans
Voir la ficheNatinf 7861
Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Voir la ficheNatinf 7862
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 7863
Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7864
Vol par personne dépositaire de l'autorité publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions
Voir la ficheNatinf 7865
Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission
Voir la ficheNatinf 7866
Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 7867
Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public
Voir la ficheNatinf 7868
Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable
Voir la ficheNatinf 7869
Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs
Voir la ficheNatinf 7870
Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs
Voir la ficheNatinf 7871
Vol avec destruction ou degradation
Voir la ficheNatinf 7872
Vol en reunion
Voir la ficheNatinf 7873
Vol aggrave par deux circonstances
Voir la ficheNatinf 7874
Vol aggrave par trois circonstances
Voir la ficheNatinf 7875
Escroquerie
Voir la ficheNatinf 7876
Escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions
Voir la ficheNatinf 7877
Escroquerie par personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission
Voir la ficheNatinf 7878
Escroquerie avec usurpation de la qualité de charge d'une mission de service public
Voir la ficheNatinf 7879
Escroquerie avec usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique
Voir la ficheNatinf 7880
Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale
Voir la ficheNatinf 7881
Escroquerie faite au préjudice d'une personne vulnérable
Voir la ficheNatinf 7882
Escroquerie realisee en bande organisee
Voir la ficheNatinf 7883
Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 7884
Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable
Voir la ficheNatinf 7885
Outrage a une personne chargee d'une mission de service public
Voir la ficheNatinf 7886
Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique
Voir la ficheNatinf 7887
Rebellion
Voir la ficheNatinf 7888
Rebellion avec arme
Voir la ficheNatinf 7889
Rebellion commise en reunion
Voir la ficheNatinf 7890
Rebellion avec arme commise en reunion
Voir la ficheNatinf 7891
Fourniture d'identite imaginaire pouvant provoquer des mentions erronees au casier judiciaire
Voir la ficheNatinf 7892
Production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Voir la ficheNatinf 7893
Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 7894
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 7895
Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir la ficheNatinf 7897
Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Voir la fiche