Natinf 7101
Fabrication de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Liste complète par numéro — page 27
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Natinf 7102
Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Offre a la vente ou vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Detention en vue de la vente de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Installation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses et reserves a un public d'abonnes
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Promotion publicitaire de moyens de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Organisation, en fraude des droits de l'exploitant du service, de reception par des tiers de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir la ficheNatinf 7108
Acquisition en vue de son utilisation de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
Voir la ficheNatinf 7109
Detention, en vue de son utilisation, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses reserves a un public d'abonnes
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Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers
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Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7114
Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7115
Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7116
Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7117
Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7118
Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Voir la ficheNatinf 7119
Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers
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Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique
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Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
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Transport sanitaire effectue sans agrement
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Transport sanitaire effectue malgre le retrait d'agrement
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Transport dans un vehicule sanitaire leger de plus de trois malades en position assise
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Transport sanitaire terrestre agree effectue par des equipages dont la composition est non conforme
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Transport sanitaire terrestre agree non conforme aux indications donnees par un medecin
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Transport sanitaire terrestre agree interrompu de maniere injustifiee
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Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7141
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7144
Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7145
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 7146
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 7149
Violence sur un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
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Vol
Voir la ficheNatinf 7154
Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir la ficheNatinf 7156
Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir la ficheNatinf 7160
Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Voir la ficheNatinf 7164
Vol avec arme
Voir la ficheNatinf 7165
Vol avec violence commis en bande organisee
Voir la ficheNatinf 7168
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime
Voir la ficheNatinf 7173
Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet
Voir la ficheNatinf 7177
Violence ayant entrainé la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 7178
Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 7181
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
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Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
Voir la ficheNatinf 7185
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7186
Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente
Voir la ficheNatinf 7187
Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner
Voir la ficheNatinf 7188
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 7189
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 7190
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Voir la ficheNatinf 7193
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite
Voir la ficheNatinf 7194
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraine d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7195
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7196
Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente
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Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort
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Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur
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Chantage
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Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
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Recel de bien provenant d'un vol
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Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures
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Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide
Voir la ficheNatinf 7223
Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
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Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectue sans autorisation a l'audience d'une juridiction
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Detournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confie a la garde d'un tiers
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Detournement ou destruction par le debiteur, l'emprunteur ou le donneur d'objet donne en gage
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Non soumission, par transporteur sanitaire agree, de vehicule ou aeronef affecte au transport sanitaire, au controle des services de la ddass
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Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee
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Recel de bien provenant d'un vol avec arme
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Exercice de l'activite de transporteur sanitaire terrestre agree sans tenir a jour la liste des equipages
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Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
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Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Vol avec violence ayant entraine la mort
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Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Voir la ficheNatinf 7260
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
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Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
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Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
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Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
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Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Voir la ficheNatinf 7266
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Voir la ficheNatinf 7267
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Voir la ficheNatinf 7269
Transport sanitaire terrestre agree sans adresser a la ddass la liste des equipages
Voir la ficheNatinf 7271
Non respect des ses obligations de garde par un transporteur sanitaire terrestre agree
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Usurpation d'embleme ou autre moyen en vue de faire croire a un transport sanitaire d'urgence
Voir la ficheNatinf 7275
Modification ou degradation d'installation de production ou distribution d'energie, d'ouvrage ou de materiel servant a l'exploitation - remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 7276
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 7277
Entrave au fonctionnement ou manoeuvre interdite d'appareil ou de signaux non mis a la disposition du public - remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 7278
Entrave a la mise en marche ou a la circulation d'un vehicule de remontee mecanique
Voir la ficheNatinf 7279
Penetration, circulation ou stationnement dans une dependance de remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Voir la ficheNatinf 7312
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Voir la ficheNatinf 7315
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Voir la ficheNatinf 7323
Introduction d'animal dans l'enceinte d'une remontee mecanique non affectee a la circulation publique
Voir la ficheNatinf 7324
Provocation directe a un acte de terrorisme
Voir la ficheNatinf 7325
Apologie publique d'un acte de terrorisme
Voir la ficheNatinf 7327
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Voir la ficheNatinf 7336
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
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