Natinf 6832
Ouverture d'une tente, d'une caravane ou d'un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
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Liste complète par numéro — page 26
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 26 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 6834
Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
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Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Voir la ficheNatinf 6841
Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere
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Abandon en temps de paix du service requis par l'autorite militaire
Voir la ficheNatinf 6856
Exposition d'animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie contagieuse
Voir la ficheNatinf 6897
Privation de nourriture ou d'abreuvement par le gardien, eleveur ou detenteur d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 6898
Privation de soin a un animal domestique ou a un animal sauvage apprivoise ou captif par son eleveur, gardien ou detenteur
Voir la ficheNatinf 6899
Placement ou maintien d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant etre cause de souffrance
Voir la ficheNatinf 6900
Utilisation de mode de detention inadapte ou pouvant etre cause de souffrance ou blessure pour l'elevage, la garde ou la detention d'animal domestique ou d'animal sauvage apprivoise ou captif
Voir la ficheNatinf 6902
Transport d'animal vertebre vivant inapte au deplacement
Voir la ficheNatinf 6903
Transport d'animal vertebre vivant dans un vehicule ou moyen de transport ne respectant pas les exigences de confort, de salubrite ou de securite
Voir la ficheNatinf 6904
Transport d'animal vertebre vivant sans moyens necessaires pour l'alimentation, l'abreuvement, le repos ou les soins
Voir la ficheNatinf 6905
Transport d'animal vertebre vivant entrave sans necessite
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Transport, en voiture particuliere, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
Voir la ficheNatinf 6907
Transport, dans un vehicule de transport en commun, d'animal vertebre vivant sans espace ou aeration suffisant
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Abattage rituel d'un animal par un sacrificateur non habilite
Voir la ficheNatinf 6916
Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du credit d'une sarl par un gerant a des fins personnelles
Voir la ficheNatinf 6917
Introduction non autorisee d'un animal vivant dans un etablissement d'equarrissage
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Pratique du tir aux pigeons vivants
Voir la ficheNatinf 6919
Usage d'un aiguillon pour exciter ou faire se deplacer un animal
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Obtention d'une demande non conforme de livraison ou d'execution immediate d'un bien ou service - vente a credit
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Recel d'une epave maritime
Voir la ficheNatinf 6976
Detournement d'une epave maritime
Voir la ficheNatinf 6977
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a autrui pour sa consommation personnelle
Voir la ficheNatinf 6980
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a un mineur pour sa consommation personnelle
Voir la ficheNatinf 6983
Recel de bien venant de la cession de stupefiants a une personne pour sa consommation personnelle dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords lors de l'entree ou la sortie des eleves
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Utilisation d'appareil ou de materiel de jeu non agree par dirigeant de casino
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Emploi dans une salle de jeux d'un casino de personnel non agree
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Non communication au ministre de l'interieur par le dirigeant d'un casino du licenciement ou de la demission d'un employe de jeux
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Port de vetement avec poche lors du travail par un employe de jeux agree dans un casino
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Prise de part ou d'interet dans le produit des jeux par une personne employee dans une de salle de jeux d'un casino
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Participation du personnel au jeu de casino directement ou par personne interposee
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Transport irregulier dans une salle de jeux de casino de representation monetaire par un employe de jeux
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Detention injustifiee de representation monetaire par un employe de jeux responsable de caisse dans un casino
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Usurpation de fonctions par une personne interessee ou employee dans un casino
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Exercice d'autorite sur un employe de salle de jeux d'un casino par une personne non qualifiee
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Admission de personnes dans une salle de jeux d'un casino sans controle d'identite systematique a l'entree
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Admission d'un mineur dans une salle de jeux d'un casino
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Admission dans une salle de jeux d'un casino d'un fonctionnaire ou militaire en uniforme en dehors de l'exercice de ses missions
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Admission d'une personne en etat d'ivresse dans une salle de jeux d'un casino
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Admission dans une salle de jeux d'un casino d'une personne susceptible de provoquer des incidents
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Admission d'une personne interdite de jeux dans une salle de jeux d'un casino
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Retenue irreguliere pour caisse de jeux de cercle - personnel de salle ou dirigeant de casino
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Exploitation sans concession d'une installation hydraulique
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Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7025
Fabrication de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7026
Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7027
Commercialisation de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7028
Detention de dissolution de caoutchouc destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7029
Detention de colle a boyaux destinee au public comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7030
Vente au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7031
Vente au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7032
Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
Voir la ficheNatinf 7033
Distribution gratuite au public de colle a boyaux comportant un solvant dans une proportion superieure au maximum autorise
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Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public, sans declaration
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Fabrication de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
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Importation de dissolution de caoutchouc, destinee au public, sans declaration
Voir la ficheNatinf 7037
Importation de colle a boyaux, destinee au public, sans declaration
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Fabrication de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
Voir la ficheNatinf 7039
Fabrication de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
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Importation de dissolution de caoutchouc destinee au public sans declaration conforme
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Importation de colle a boyaux destinee au public sans declaration conforme
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Commercialisation de dissolution de caoutchouc destinee a public avant expiration du delai reglementaire
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Commercialisation de colle a boyaux destinee au public avant expiration du delai reglementaire
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Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
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Conditionnement de colle a boyaux sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient
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Conditionnement de dissolution de caoutchouc a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
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Conditionnement de colle a boyaux a usage professionnel comportant un solvant en proportion superieure au maximum autorise sans les mentions obligatoires sur son recipient
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Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de dissolution de caoutchouc destine au public
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Non mise a disposition des agents de controle des documents d'identification de colle a boyaux destinee au public
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Fabrication d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
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Detention d'un engin de peche maritime dont l'usage est interdit
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Mise en vente d'engin de peche maritime dont l'usage est interdit
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Peche maritime avec un engin dans une zone ou son emploi est interdit
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Peche maritime avec un engin pendant une periode ou son emploi est interdit
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Peche maritime d'une espece dans une zone ou sa peche est interdite
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Peche maritime d'une espece a une periode ou sa peche est interdite
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Peche de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Transbordement, debarquement ou transport de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
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Exposition ou vente de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir la ficheNatinf 7066
Stockage de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir la ficheNatinf 7067
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime et de l'aquaculture marine dont la peche est interdite
Voir la ficheNatinf 7069
Exposition ou vente de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir la ficheNatinf 7070
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime provenant de navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement a la peche ou aux cultures marines
Voir la ficheNatinf 7072
Exposition ou vente de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Voir la ficheNatinf 7073
Achat en connaissance de cause de produits de la peche sous-marine non professionnelle
Voir la ficheNatinf 7075
Exposition ou vente de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Voir la ficheNatinf 7076
Achat en connaissance de cause de produits de la peche maritime a pied non professionnelle
Voir la ficheNatinf 7081
Transport en commun d'enfants dans un vehicule non equipe du signal "transport d'enfants"
Voir la ficheNatinf 7082
Transport en commun d'enfants dans un vehicule portant un signal "transport d'enfants" mal place
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Transport en commun d'enfants dans un vehicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Voir la ficheNatinf 7089
Execution de travaux sans inspection commune prealable par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
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Execution de travaux sans plan de prevention des risques prealables conforme par l'entreprise exterieure et l'entreprise utilisatrice
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Execution de travaux par entreprise exterieure sans information prealable des salaries sur les risques
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Circulation de bateau immatricule destine a la navigation interieure sans presence a bord du certificat d'immatriculation
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Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes
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Circulation sur les eaux interieures d'un bateau de marchandises dont le port en lourd est superieur a 20 tonnes sans presence a bord d'un certificat de jaugeage
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Navigation fluviale d'un bateau immatricule en france destine a la navigation interieure sans marques d'identification conformes
Voir la ficheNatinf 7100
Entree dans une assemblee electorale avec une arme apparente
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