Natinf 6270
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable ou non complete
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Liste complète par numéro — page 24
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 24 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 6271
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : tarif reduit non justifie
Voir la ficheNatinf 6272
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : allongement de parcours
Voir la ficheNatinf 6273
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : titre hors periode de validite
Voir la ficheNatinf 6274
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de validation
Voir la ficheNatinf 6275
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : absence de mention obligatoire
Voir la ficheNatinf 6277
Voyage avec un titre de transport public collectif routier non valable : ticket de detail achete hors du vehicule
Voir la ficheNatinf 6289
Circulation d'un vehicule en marche normale a une vitesse anormalement reduite
Voir la ficheNatinf 6290
Circulation d'un vehicule a moteur a allure tres reduite sans feux de detresse avertissant les autres conducteurs
Voir la ficheNatinf 6292
Circulation sur une bande d'arret d'urgence
Voir la ficheNatinf 6293
Transport de fonds, bijoux ou metaux precieux dans un vehicule blinde non agree
Voir la ficheNatinf 6296
Cession ou utilisation pour un autre usage d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux sans agrement du prefet
Voir la ficheNatinf 6298
Stationnement irregulier d'un vehicule blinde de transport de fonds, bijoux ou metaux precieux qui n'est pas en service
Voir la ficheNatinf 6299
Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement
Voir la ficheNatinf 6310
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Voir la ficheNatinf 6311
Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere
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Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion
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Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire
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Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement
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Infraction aux reglements relatifs a la conformite des produits et services
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Mise en vente,vente avant le resultat de controle officiel de marchandise reconnue non conforme ou falsifiee
Voir la ficheNatinf 6329
Exercice simultane d'une activite de protection physique des personnes et d'une autre activite
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Exercice simultane d'une activite de surveillance, gardiennage ou transport de fonds et d'une autre activite
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Non indication, dans la denomination d'une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection de personnes ou de navires, de son caractere de droit prive
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Exercice d'activite privee de securite sans autorisation
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Usage de document non conforme dans le cadre d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
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Usage injustifie d'un dispositif d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
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Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public routier de personnes regulier ou a la demande
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Jet ou depot d'objet dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
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Introduction d'animal dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
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Transport irregulier d'animal dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
Voir la ficheNatinf 6352
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
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Entrave a la circulation des personnes dans un espace accessible au public affecte au transport public collectif routier
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Entrave a la circulation des voyageurs dans un vehicule de transport public collectif routier
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Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
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Violation de l'interdiction de fumer dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs
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Violation de l'interdiction de cracher dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
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Occupation indue d'une place reservee dans un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
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Occupation d'un emplacement non destine aux voyageurs d'un vehicule de transport public collectif routier
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Obstacle a la fermeture ou ouverture irreguliere d'une porte d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
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Montee ou descente irreguliere - vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
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Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public collectif routier de voyageurs
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Station sur le marchepied ou a l'exterieur d'un vehicule de transport public routier de personnes en marche
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Maintien dans un vehicule de transport public collectif routier au terminus de la ligne
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Entree ou sejour en etat d'ivresse manifeste dans un vehicule ou un espace affecte au transport public collectif routier
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Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier
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Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Voir la ficheNatinf 6379
Contravention a un arrete prefectoral sur la police des transports publics routiers de personnes
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Vente de produit non laitier sous la denomination "beurre"
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Mise en vente de beurre et margarine dans un meme endroit non separe distinctement
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Annonce irreguliere, dans un lieu public, de journaux ou ecrits - titre, prix, opinion, auteur
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Poursuite d'une publication de presse periodique irreguliere apres condamnation
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Publication de presse periodique a diffusion nationale sans depot administratif
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Non mention du nom du directeur de la publication - presse periodique
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Enlevement ou alteration d'affiche apposee par ordre de l'administration - emplacement reserve
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Enlevement ou alteration d'affiche electorale emanant de particulier
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Mise en service sur les eaux interieures d'un engin ou etablissement flottant sans titre de navigation valable
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Modification des dispositifs de securite d'installation controlee sur bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un equipage insuffisant
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau avec un enfoncement superieur au maximum autorise
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Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans engins de sauvetage ou de protection conformes
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Exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures
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Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise
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Transport de passagers sur les eaux interieures a bord d'un bateau sur lequel ce transport est interdit
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Transport sur les eaux interieures de passagers en surnombre sur un bateau non destine a cet effet
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Conduite d'un bateau sur les eaux interieures malgre retrait du titre de conduite
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Navigation d'un bateau sur une section de voie d'eau interieure pour laquelle le titre de navigation n'est pas valable
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Location ou vente par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non agree - eaux interieures
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Entrave a l'exercice du droit de visite et de controle d'un bateau - eaux interieures
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Navigation sur les eaux interieures avec une menue embarcation sans marque d'identification conforme apposee sur la coque
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Livraison par constructeur, importateur ou fabricant de bateau ou materiel de securite non conforme au prototype agree - eaux interieures
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Emploi illicite de l'appellation "societe cooperative maritime"
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Non etablissement de comptes annuels par dirigeant de personne morale de droit prive non commercante
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Non soumission de documents comptables a l'assemblee generale d'une association emettant des obligations
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Entrave a la participation d'un obligataire a une assemblee - association
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Atteinte a la liberte de vote dans une assemblee d'obligataires - association
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Emission d'obligations negociables sans respecter l'egalite des droits des titulaires - association
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Representation des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice ou garante
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Non etablissement ou etablissement non conforme du p.v. d'une assemblee d'obligataires - association
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Emission frauduleuse d'obligations negociables - non respect de l'egalite des droits des titulaires - association
Voir la ficheNatinf 6477
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de l'association debitrice
Voir la ficheNatinf 6481
Non etablissement du p.v. d'une assemblee d'obligataires - circonstance aggravante - association
Voir la ficheNatinf 6485
Direction, administration, gestion ou controle d'une association emettant des obligations malgre incapacite
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Exercice de la profession d'agent commercial sans mention sur les documents professionnels du lieu et numero d'immatriculation au registre
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Etablissement de papiers d'affaires sans mention du numero d'immatriculation au registre du commerce
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Modification de l'etat des lieux d'un crime avant enquete judiciaire
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Non affiliation par employeur de ses salaries au regime de protection sociale des professions agricoles
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Non paiement, par employeur, apres mise en demeure, des cotisations dues au titre de la protection sociale agricole
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Emploi pour le marquage de mouton de produit indelebile ou deteriorant la laine ou la peau
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Fabrication ou vente de produit non agree destine au marquage de mouton
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Non declaration par employeur d'un accident du travail a la caisse de mutualite sociale agricole
Voir la ficheNatinf 6540
Non delivrance d'une feuille d'accident au salarie agricole victime d'un accident du travail
Voir la ficheNatinf 6541
Declaration tardive, par utilisateur, d'un accident du travail d'un salarie agricole d'une entreprise de travail temporaire
Voir la ficheNatinf 6548
Refus de se preter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une verification d'identite
Voir la ficheNatinf 6553
Usage irregulier de la denomination ou de la qualite d'organisation de producteurs reconnue
Voir la ficheNatinf 6564
Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 6565
Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 6567
Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 6569
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national
Voir la ficheNatinf 6570
Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national
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