Natinf 8226
Recidive de discrimination syndicale par un employeur
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Liste complète par numéro — page 31
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 31 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 8232
Recidive de paiement par employeur d'un salaire inferieur au salaire minimum de croissance dans un d.o.m
Voir la ficheNatinf 8244
Recidive d'utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme
Voir la ficheNatinf 8248
Recidive d'importation, acquisition, location, reparation ou transformation d'alambic ou portion d'alambic sans autorisation conforme
Voir la ficheNatinf 8249
Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite
Voir la ficheNatinf 8255
Recidive de non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Voir la ficheNatinf 8273
Recidive de remuneration non conforme d'un agent artistique
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Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local n'assurant pas la securite
Voir la ficheNatinf 8288
Recidive de delivrance d'appareil de prothese auditive sans prescription medicale prealable
Voir la ficheNatinf 8309
Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel
Voir la ficheNatinf 8310
Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement
Voir la ficheNatinf 8311
Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation
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Recidive d'infraction a la reglementation generale sur l'hygiene et la securite du travail
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Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme
Voir la ficheNatinf 8324
Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol
Voir la ficheNatinf 8325
Recidive d'institution de monopole d'embauche en faveur d'adherent d'un syndicat proprietaire d'une marque ou d'un label
Voir la ficheNatinf 8334
Recidive de publication d'information etrangere a l'activite artistique d'un mineur employe comme mannequin, dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ou a un enregistrement diffuse sur une plateforme
Voir la ficheNatinf 8339
Vente ou offre de boisson alcoolique a un mineur apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs
Voir la ficheNatinf 8367
Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public
Voir la ficheNatinf 8401
Recidive d'incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire
Voir la ficheNatinf 8456
Recidive de participation a une societe destinee a percevoir des interets ou des ristournes sur des produits medicaux
Voir la ficheNatinf 8457
Recidive de vente de medicament reserve de maniere exclusive a un medecin exercant la propharmacie
Voir la ficheNatinf 8472
Atteinte volontaire a la vie d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite
Voir la ficheNatinf 8477
Recidive d'installation sans autorisation d'equipement materiel lourd dans un etablissement de sante prive
Voir la ficheNatinf 8480
Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit
Voir la ficheNatinf 8481
Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental
Voir la ficheNatinf 8483
Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable
Voir la ficheNatinf 8490
Recidive de maintien de local ou d'installation a usage professionnel au dela du delai fixe par l'agrement
Voir la ficheNatinf 8496
Recidive de mise a disposition de travailleur d'etablissement ou local de travail sans respect des conditions d'hygiene et de salubrite
Voir la ficheNatinf 8500
Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite
Voir la ficheNatinf 8505
Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
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Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales
Voir la ficheNatinf 8512
Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes
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Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur
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Recidive de conduite d'un vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
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Recidive d'exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans garantie financiere
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Recidive d'embauche d'un salarie par entrepreneur de travail temporaire sans contrat ecrit conforme
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Recidive de recours a un salarie temporaire sans conclure avec l'entrepreneur de travail temporaire un contrat ecrit de mise a disposition avec l'entreprise de travail temporaire
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Recidive de mise a disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarie sans conclusion dans les delais de contrat ecrit de mise a disposition
Voir la ficheNatinf 8550
Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises
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Recidive de depassement de la duree maximale autorisee pour un contrat de mission
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Recidive d'entrave a l'acces d'un salarie temporaire aux equipements collectifs de l'entreprise utilisatrice
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Recidive d'usage indu de la canne blanche
Voir la ficheNatinf 8617
Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navire
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Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : absence d'essai de stabilite apres achevement ou transformation du navire
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Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : navire n'assurant pas de protection contre l'incendie
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Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non conformite des installations electriques a bord d'un navire
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Recidive de navigation maritime sans dispositif propre a assurer la securite de la navigation : absence de materiel d'armement et de securite conforme
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Recidive de navigation maritime sans disposer d'installations de radiocommunications suffisantes a bord
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Recidive de navigation maritime sans engin de sauvetage rapidement disponible en nombre suffisant
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Recidive de non respect des dispositions generales de securite et de prevention de la pollution : non respect des conditions d'habitabilite et d'hygiene a bord d'un navire
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Recidive de navigation maritime sans service medical conforme a bord
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Recidive d'obstacle au controle de securite, de surete ou de prevention de la pollution sur un navire
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Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire
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Recidive d'edification irreguliere de cloture soumise a declaration prealable
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Recidive de publicite, hors agglomeration a 200 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Recidive de publicite non autorisee, en agglomeration, a 40 metres ou moins du bord d'une voie rapide
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Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route
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Recidive d'implantation de publicite ou enseigne pouvant etre confondue avec un signal routier reglementaire
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Recidive de reproduction d'un signal routier reglementaire sur une publicite ou enseigne
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Recidive d'indication flechee ou kilometrique d'une localite sur une publicite ou enseigne
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Recidive d'implantation de publicite ou enseigne de nature a creer un danger pour la securite routiere
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Recidive d'implantation de publicite non autorisee sur l'emprise de voie ouverte a la circulation publique
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Recidive d'affichage ou marquage sur equipement ou ouvrage concernant la circulation ou le domaine routier
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Recidive d'envoi ou distribution illicite de publicite pour des armes et munitions
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Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable
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Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse
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Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse
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Recidive de chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et attenant a une habitation
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Recidive de detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe
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Recidive d'emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier
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Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide
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Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement
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Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse
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Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete
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Recidive d'emploi volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Recidive de vente volontaire de timbre fiscal mobile ayant deja servi
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Recidive d'alteration ou emploi, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Recidive de vente, dans une intention frauduleuse, de papier timbre ayant deja servi
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Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille
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Recidive d'offre illicite d'arme et munitions comme recompense de loterie ou concours
Voir la ficheNatinf 8997
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur regime d'acquisition
Voir la ficheNatinf 8998
Recidive de publicite pour des armes et munitions sans indication de leur categorie
Voir la ficheNatinf 8999
Recidive de publicite illegale pour des armes et munitions
Voir la ficheNatinf 9009
Recidive de conduite d'un vehicule en etat d'ivresse manifeste
Voir la ficheNatinf 9091
Recidive de mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere
Voir la ficheNatinf 9105
Recidive de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir la ficheNatinf 9106
Recidive de publicite, dans une publication destinee a la jeunesse, pour une publication de nature immorale
Voir la ficheNatinf 9107
Recidive de distribution d'imprime ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur
Voir la ficheNatinf 9108
Recidive de revente d'un produit par un commercant a un prix inferieur a son prix d'achat effectif
Voir la ficheNatinf 9109
Recidive d'importation ou exportation de publication destinee a la jeunesse comportant un contenu dangereux pour elle en raison de son caractere pornographique, illegal ou immoral
Voir la ficheNatinf 9113
Recidive d'imposition d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Voir la ficheNatinf 9116
Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime
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Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition
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Recidive d'offre de vente ou de prestation de services en utilisant irregulierement le domaine public
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Recidive de vente de produit ou prestation de service par une association ou cooperative non prevue par ses statuts
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Recidive de non respect de la reglementation des prix dans zones, secteurs a faible concurrence
Voir la ficheNatinf 9126
Recidive de non respect, reglementation temporaire prise contre les hausses excessives de prix
Voir la ficheNatinf 9127
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite
Voir la ficheNatinf 9128
Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz
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