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Liste complète par numéro — page 42

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Page 42 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 11888

Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels

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Natinf 11889

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

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Natinf 11890

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

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Natinf 11891

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'etiquette d'information

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Natinf 11892

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf avec une etiquette d'information non conforme

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Natinf 11895

Mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans les mentions obligatoires sur les documents commerciaux et publicitaires

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Natinf 11899

Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage sale ou en mauvais etat

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Natinf 11900

Conditionnement fruits ou legumes dans un emballage n'assurant pas de protection

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Natinf 11901

Conditionnement de fruits ou legumes dans un emballage de reemploi sans effacer les anciennes mentions

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Natinf 11902

Vente de fruits ou legumes emballes dans du papier imprime

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Natinf 11904

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

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Natinf 11905

Embauche sans remise au salarie de document obligatoire

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Natinf 11907

Embauche de salarie sans declaration prealable conforme a l'organisme de protection sociale

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Natinf 11908

Non presentation a agent de controle de document prouvant la declaration prealable a l'embauche

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Natinf 11909

Usurpation du titre ou de la qualite d'infirmier ou d'infirmiere

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Natinf 11911

Ouverture d'entreprise d'au moins 50 salaries sans etablissement de reglement interieur dans les delais

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Natinf 11912

Emploi de salarie sans porter a sa connaissance le reglement interieur

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Natinf 11913

Redaction de clause de reglement interieur dans une matiere non prevue

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Natinf 11914

Etablissement de reglement interieur comprenant une clause interdite ou discriminatoire

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Natinf 11915

Introduction de reglement interieur sans depot prealable au conseil des prud'hommes

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Natinf 11916

Application de reglement interieur sans respect des delais

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Natinf 11917

Introduction de reglement interieur sans avis prealable de l'institution representative du personnel

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Natinf 11918

Introduction de reglement interieur sans communication prealable a l'inspecteur du travail

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Natinf 11919

Maintien de clause de reglement interieur malgre l'opposition de l'inspecteur du travail

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Natinf 11924

Publicite incitant un mineur de seize ans a l'activite de mannequin par une agence non agree

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Natinf 11927

Violation du secret professionnel par expert-comptable

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Natinf 11928

Violation du secret professionnel par un geometre-expert

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Natinf 11929

Non declaration dans les delais d'un changement de nature a modifier l'inscription au registre des commissionnaires de transport

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Natinf 11932

Non conservation de document relatif aux operations d'affretement par commissionnaire de transport routier de marchandises

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Natinf 11936

Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe

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Natinf 11937

Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

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Natinf 11946

Circulation de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation

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Natinf 11947

Circulation de vehicule en foret hors des routes et chemins

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Natinf 11952

Stationnement de vehicule sur une route de foret interdite a la circulation

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Natinf 11953

Stationnement de vehicule dans une foret hors des routes et chemins

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Natinf 11954

Circulation d'animal de charge ou de monture sur une route de foret interdite a la circulation

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Natinf 11955

Stationnement d'animal de charge ou monture sur une route de foret interdite a la circulation

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Natinf 11956

Circulation en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou de monture hors des routes et chemins

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Natinf 11957

Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

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Natinf 11958

Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe

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Natinf 11961

Hebergement de travailleur dans un local non conforme

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Natinf 11963

Emploi de salarie sur chantier sans mise a disposition de local refectoire conforme - batiment ou travaux publics

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Natinf 11973

Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal

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Natinf 11974

Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal

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Natinf 11975

Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

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Natinf 11976

Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

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Natinf 11977

Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

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Natinf 11978

Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie

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Natinf 11979

Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege

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Natinf 11981

Stationnement en foret de bestiaux ou d'animal de charge ou monture hors des routes et chemins

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Natinf 11982

Camping dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet

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Natinf 11983

Circulation de vehicule a moteur en foret de protection hors des voies prevues a cet effet

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Natinf 11984

Stationnement de vehicule a moteur en foret de protection hors des aires prevues a cet effet

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Natinf 11985

Stationnement de caravane dans une foret de protection hors des aires prevues a cet effet

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Natinf 11986

Offre de service remunere a un assure social agricole pour lui faire obtenir des prestations sociales pouvant lui etre dues

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Natinf 11988

Non notification dans les delais au fonds de garantie d'une transaction par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de chasse - responsable non assure

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Natinf 11989

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

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Natinf 11990

Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

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Natinf 11991

Exercice de l'activite de transporteur public routier de personnes sans inscription au registre des transporteurs - entreprise residant en france

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Natinf 11997

Non conservation de document de controle par entreprise de transport routier de personnes

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Natinf 11998

Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

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Natinf 11999

Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

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Natinf 12000

Refus de deferer a requisition de magistrat ou autorite de police judiciaire

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Natinf 12002

Menace materialisee par ecrit, image ou autre objet de violences

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Natinf 12003

Usage d'insigne ou de document de nature a causer une meprise avec insigne ou document officiel

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Natinf 12004

Diffusion sur voie publique ou dans lieu public de message contraire a la decence

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Natinf 12005

Acceptation de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

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Natinf 12006

Detention de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

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Natinf 12007

Usage de signe monetaire tendant a se substituer a la monnaie legale

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Natinf 12008

Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite

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Natinf 12009

Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant

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Natinf 12010

Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

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Natinf 12011

Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle

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Natinf 12012

Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite

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Natinf 12013

Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite

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Natinf 12016

Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine

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Natinf 12017

Usage du sceau de l'etat contrefaisant

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Natinf 12018

Usage des timbres nationaux contrefaisants

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Natinf 12019

Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant

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Natinf 12021

Usage frauduleux des timbres nationaux

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Natinf 12022

Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine

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Natinf 12023

Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

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Natinf 12024

Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie

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Natinf 12025

Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique

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Natinf 12027

Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

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Natinf 12028

Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

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Natinf 12029

Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels

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Natinf 12030

Appels telephoniques malveillants reiteres

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Natinf 12031

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores

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Natinf 12032

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race

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Natinf 12033

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite

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Natinf 12034

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe

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Natinf 12035

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille

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Natinf 12036

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante

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Natinf 12037

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap

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