Natinf 13167
Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Natinf 13169
Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
Voir la ficheNatinf 13172
Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution
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Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution
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Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution
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Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution
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Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution
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Emploi de salarie sans moyen de controle de la duree du travail
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Administration habituelle de substance nuisible a personne vulnerable suivie d'une incapacite superieure a 8 jours
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Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement
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Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit
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Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse
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Inobservation, par conducteur d'un vehicule, des restrictions de circulation imposees a l'occasion d'une course ou epreuve sportive organisee sur la voie publique
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Prelevement de sang sur une personne vivante sans son consentement
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Prelevement de sang sur mineur ou majeur protege pour utilisation therapeutique pour autrui
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Modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
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Recidive de modification des caracteristiques du sang d'une personne avant prelevement sans respect des conditions legales
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Divulgation d'information permettant d'identifier le donneur et le receveur de sang
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Distribution a des fins therapeutiques de produit sanguin labile ne figurant pas sur la liste officielle
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Transport routier interdit de marchandise dangereuse dans un vehicule de transport en commun de personnes
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Mise en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique prealable (vehicule de moins de 10 places)
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Maintien en circulation de vehicule de transport public de personnes sans visite technique periodique (vehicule de moins de 10 places)
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Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable
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Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection
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Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local
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Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage
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Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite
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Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes
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Delivrance de label rouge non homologue
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Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires
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Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet
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Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique
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Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative
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Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation
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Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation
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Ouverture au public de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Recidive d'ouverture de baignade payante sans surveillance constante par un personnel qualifie
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Usurpation du titre de maitre-nageur sauveteur
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Omission volontaire d'etablir un plan particulier de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
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Omission volontaire d'entretien de dispositif de protection d'installation d'importance vitale apres mise en demeure
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Obstacle au controle ou a la verification de l'etat d'une installation d'importance vitale
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Utilisation sans autorisation d'un detecteur de metaux pour recherche historique ou archeologique
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Utilisation d'un detecteur de metaux sans respecter les prescriptions de l'autorisation
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Publicite pour un detecteur de metaux sans mention des interdictions legales d'utilisation
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Redaction de notice d'utilisation de detecteur de metaux sans mention des interdictions legales
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Exercice illegal de la profession de masseur kinesitherapeute
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Exercice illegal de la profession de pedicure-podologue
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Usurpation du titre ou de la qualite de masseur kinesitherapeute, masseur ou gymnaste medical
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Usurpation du titre ou de la qualite de pedicure-podologue, de pedicure ou de podologue
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Exercice d'activite d'agent de recherches privees sans autorisation
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Non indication dans la denomination d'une agence de recherches privees de son caractere de droit prive
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Accueil collectif de mineurs a caractere educatif sans declaration prealable
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Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre opposition
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Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre fermeture
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Accueil collectif de mineurs a caractere educatif malgre interdiction ou suspension
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Fourniture de faux renseignements dans une declaration prealable de manifestation publique de sports de combat
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Modification de l'assiette d'une coupe ou ajout d'arbre apres la vente de bois du domaine de l'etat
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Interruption de grossesse par un medecin sans declaration
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Recidive d'interruption de grossesse par un medecin sans declaration
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Non transmission de declaration d'une interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
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Recidive de non transmission de declaration d'interruption de grossesse au medecin inspecteur regional
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Achat d'espace publicitaire par un intermediaire sans contrat de mandat ecrit et legal
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Non indication de lien financier dans les conditions generales de vente par un conseiller en plan media ou en support publicitaire
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Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur
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Perception, par intermediaire d'achat d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration d'un tiers au mandat
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Octroi, par vendeur d'espace publicitaire, d'avantage ou de remuneration a un intermediaire mandate
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Perception, par un conseil en plan media ou en support publicitaire, d'avantage ou de remuneration du vendeur d'espace publicitaire
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Non declaration au parquet de l'heure de tirage d'un journal pendant une periode electorale
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Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
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Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides
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Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse
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Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
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Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public hors agglomeration sans information des autorites - transport routier
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Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse des classes 2 a 9 en colis ou citerne sur la voie publique - transport routier
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Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
Voir la ficheNatinf 13309
Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie
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Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie
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Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie.
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Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
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Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
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Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit
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Retour tardif sur la voie permettant d'emprunter une bretelle de sortie d'autoroute
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Engagement tardif sur une voie signalee pour emprunter une bifurcation d'autoroute
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Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans surveillance constante
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Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non agree ou perime
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Conduite d'un vehicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme dans le sang ou 0,25 milligramme dans l'air expire
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Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres
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Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun
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Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme
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Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution
Voir la ficheNatinf 13335
Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
Voir la ficheNatinf 13336
Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution
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