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Liste complète par numéro — page 50

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Page 50 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page

Natinf 20152

Peche de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire

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Natinf 20153

Transport de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire

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Natinf 20154

Vente de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire

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Natinf 20155

Peche en eau douce a l'aide de procede ou de mode de peche prohibe

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Natinf 20156

Peche en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise

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Natinf 20157

Peche en eau douce avec filet, engin ou instrument de peche prohibe

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Natinf 20159

Peche malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse

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Natinf 20160

Peche en eau douce d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral

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Natinf 20161

Peche en eau douce de 1ere categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe

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Natinf 20162

Peche en eau douce de 2eme categorie ou le droit de peche appartient a l'etat a partir d'un point d'acces prohibe

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Natinf 20163

Peche du saumon en eau douce a partir de point d'acces prohibe

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Natinf 20164

Peche en eau douce ou le droit de peche appartient a l'etat avec plusieurs lignes

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Natinf 20165

Peche en eau douce sans avoir acquitte la redevance pour protection du milieu aquatique

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Natinf 20166

Peche en eau douce par une personne n'appartenant pas a une association de peche agreee

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Natinf 20168

Peche, sans reimmersion immediate, de poisson migrateur n'ayant pas la taille requise capture en amont de la limite de salure des eaux

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Natinf 20169

Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee

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Natinf 20170

Maintien d'une pratique commerciale trompeuse malgre la decision judiciaire de cessation

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Natinf 20171

Defaut de diffusion dans les delais, de message ordonnee pour pratique commerciale trompeuse

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Natinf 20269

Faux temoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire contre don ou recompense

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Natinf 20270

Faux temoignage devant une juridiction ou un officier de police judiciaire en matiere criminelle

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Natinf 20278

Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures

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Natinf 20283

Exercice illegal de la medecine ou de la chirurgie des animaux

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Natinf 20286

Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes

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Natinf 20287

Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement

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Natinf 20288

Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection

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Natinf 20293

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais

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Natinf 20294

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant

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Natinf 20306

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime contre l'humanite

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Natinf 20307

Realisation d'une operation financiere entre la france et l'etranger sur des fonds ou des actifs numeriques provenant d'infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

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Natinf 20308

Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat

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Natinf 20310

Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

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Natinf 20311

Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante

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Natinf 20312

Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20313

Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20315

Fouille dans les dunes du pas de calais hors des espaces urbanises et a moins de 200 metres de la laisse de haute mer

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Natinf 20316

Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais

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Natinf 20317

Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier

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Natinf 20318

Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier

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Natinf 20319

Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier

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Natinf 20320

Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier

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Natinf 20321

Usage frauduleux du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois

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Natinf 20322

Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20323

Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20324

Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20325

Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20327

Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20328

Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20329

Usage d'une marque collective non conforme a son reglement d'usage - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20330

Vente de produit revetu d'une marque collective irregulierement employee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20331

Usage d'une contrefacon de marque collective de certification moins de 10 ans apres protection - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20332

Commerce premature de produit ou service sous contrefacon de marque collective de certification - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20333

Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20334

Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

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Natinf 20378

Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe

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Natinf 20379

Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique

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Natinf 20380

Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe

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Natinf 20384

Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme

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Natinf 20385

Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme

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Natinf 20386

Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite

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Natinf 20387

Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite

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Natinf 20388

Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante

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Natinf 20389

Offre de produit contenant des fibres d'amiante

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Natinf 20390

Detention en vue de la vente de fibres d'amiante

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Natinf 20391

Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante

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Natinf 20406

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 20407

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente

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Natinf 20408

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours

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Natinf 20409

Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

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Natinf 20410

Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable

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Natinf 20411

Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner

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Natinf 20430

Non declaration de la perte ou du vol d'arme ou munition

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Natinf 20437

Exposition a la vue du public d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier

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Natinf 20438

Conservation hors d'un local commercial d'arme ou munition des categories a ou b par un armurier

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Natinf 20439

Mention concernant des armes ou munitions des categories a ou b sur la vitrine exterieure d'une armurerie

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Natinf 20440

Detention par armurier, d'arme ou munition de categorie a ou b non enfermee dans un coffre-fort ou dans une armoire scelle au sol - local accessible au public

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Natinf 20441

Detention par armurier d'arme ou munition de categorie a ou b en etat de marche ou accessible hors du local de vente

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Natinf 20442

Exposition par armurier d'arme des categories c ou d sans systeme s'opposant a leur enlevement - local accessible au public

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Natinf 20443

Exposition permanente d'arme des categories c ou d dans une armurerie non protegee

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Natinf 20444

Vente par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance

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Natinf 20445

Conservation par armurier d'arme dans un local depourvu d'alarme sonore ou de service de telesurveillance

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Natinf 20446

Conservation en libre acces de munition par un armurier

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Natinf 20447

Presentation en libre acces de munition par un armurier

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Natinf 20448

Exposition d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition et de detention - armurerie

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Natinf 20449

Vente par armurier d'arme ou munition sans afficher les restrictions d'acquisition ou de detention

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Natinf 20451

Non retrait des installations d'un tir forain d'arme des categories b, c ou d inutilisee

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Natinf 20452

Entreposage dans un local non surveille d'arme des categories b, c ou d inutilisee par exploitant de tir forain

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Natinf 20453

Exploitation d'un tir forain sans avoir enchaine au banc de tir les armes des categories b ou c pendant la duree de leur utilisation

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Natinf 20455

Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise de location pour film

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Natinf 20456

Location d'arme a une entreprise de spectacle sans annexer au contrat l'inventaire des armes remises

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Natinf 20457

Exposition au public d'arme ou munition dans un musee prive sans munir le local de systeme de fermeture

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Natinf 20458

Stockage d'arme dans une reserve d'un musee prive en etat de marche ou en libre acces

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Natinf 20459

Exposition d'arme en etat de marche dans un musee prive

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Natinf 20460

Exposition permanente d'arme dans un musee prive sans systeme s'opposant a son enlevement

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Natinf 20461

Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des categories a, b ou c par entreprise testant des armes

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Natinf 20462

Absence de controle d'acces aux armes par une entreprise testant des armes

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