Natinf 21133
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement dont la temperature ne peut etre maintenue a 18 degres
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Liste complète par numéro — page 56
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Page 56 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 21134
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition de literie et armoire individuelle
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Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier sans mise a disposition suffisante d'eau potable - logement sans alimentation en eau courante
Voir la ficheNatinf 21136
Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans issue de securite conforme
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Hebergement collectif de travailleur agricole saisonnier a proximite de chantier sans affichage des consignes en cas d'incendie
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Hebergement de berger ou vacher d'estive sans mise a disposition d'appareil de cuisson en etat de marche
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Hebergement individuel ou collectif de travailleur agricole saisonnier dans un logement n'assurant pas une protection suffisante contre le bruit
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Hebergement de travailleur agricole saisonnier sous une tente pour une duree superieure a celle autorisee
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Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire
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Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee
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Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires
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Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur
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Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme
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Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme
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Abus de confiance par personne morale
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Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 21164
Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 21165
Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 21166
Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme
Voir la ficheNatinf 21167
Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir la ficheNatinf 21168
Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
Voir la ficheNatinf 21169
Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
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Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage
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Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation
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Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie
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Faux par personne morale: alteration frauduleuse de la verite dans un ecrit
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Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire
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Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne
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Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
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Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee
Voir la ficheNatinf 21184
Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans qualification initiale pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
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Emploi, par transporteur routier de marchandises, de salarie sans formation continue pour la conduite de vehicule de plus de 3,5 tonnes de ptac
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Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
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Non presentation par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
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Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa qualification initiale
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Non justification dans les 5 jours par conducteur de transport routier de marchandises de document attestant sa formation continue
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Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation
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Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacite de travail
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Aide ou assistance pour l'envoi sans demande prealable ou distribution a domicile de message contraire a la decence
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Aide ou assistance pour la diffusion sur la voie publique ou dans un lieu public de message contraire a la decence
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Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours
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Stationnement abusif dans une zone touristique - vehicule de plus de 20 m2 de surface maintenu en stationnement genant
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Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux vehicules affectes a un service public
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Stationnement tres genant sur un emplacement reserve aux vehicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapees
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Arret ou stationnement genant sur un emplacement reserve aux taxis
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Arret ou stationnement de vehicule genant sur un pont
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Arret ou stationnement de vehicule genant dans un tunnel ou un passage souterrain
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Arret ou stationnement de vehicule genant sous un passage superieur
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Stationnement genant d'un vehicule au dessus d'un acces signale a une installation souterraine
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Arret ou stationnement interdit d'animal sur la chaussee
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Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees sans agrement et malgre mise en demeure
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Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte sans agrement et malgre mise en demeure
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Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personnes agees malgre refus ou retrait d'agrement
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Accueil habituel a domicile et a titre onereux de personne handicapee adulte malgre refus ou retrait d'agrement
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Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un acte de terrorisme
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Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de securite routiere, d'un titre europeen equivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur
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Conduite de quadricycle leger a moteur par mineur de moins de 14 ans
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Conduite de cycle ou de cyclomoteur en se faisant remorquer par un vehicule
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Conduite d'un cycle non equipe de deux dispositifs de freinage efficaces
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Ouverture d'officine sans remplacement regulier du pharmacien titulaire absent
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Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
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Conception ou elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans declaration prealable reguliere
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Entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
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Designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
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Elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
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Elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
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Realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs conforme
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Recidive de conception ou d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Recidive de realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans designation par le maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante
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Recidive d'entrave par maitre d'ouvrage a la mission d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante d'une operation de batiment ou genie civil
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Recidive de designation par maitre d'ouvrage d'un coordonnateur en matiere de securite et de sante incompetent - operation de batiment ou genie civil
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Recidive d'elaboration de projet de batiment ou genie civil sans etablissement d'un plan general de coordination en matiere de securite et de sante
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Recidive d'elaboration de projet ou realisation d'ouvrage de batiment ou genie civil sans constitution d'un dossier d'intervention - prevention des risques professionnels
Voir la ficheNatinf 21246
Recidive de realisation de travaux de batiment ou genie civil sans remise du plan particulier de securite et de protection de la sante des travailleurs
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Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Entrave au fonctionnement du groupe special de negociation - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Entrave a la constitution ou a la libre designation des membres d'un comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Entrave au fonctionnement du comite d'entreprise europeen - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Entrave a la mise en place d'une procedure d'information et de dialogue - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Entrave au fonctionnement d'une procedure d'information des representants des salaries - entreprise ou groupe de dimension communautaire
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Non restitution du certificat d'immatriculation d'un vehicule mis en fourriere, dans les delais notifies au proprietaire
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Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
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Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations
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Recolte de raisins sans declaration conforme
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Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois
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Proposition d'avantage a un professionnel ayant connaissance d'un deces pour qu'il informe ou recommande un etablissement de pompes funebres
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Sollicitation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Acceptation d'avantage par un professionnel ayant connaissance d'un deces pour informer ou recommander un etablissement de pompes funebres
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Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Direction d'un crematorium sans habilitation
Voir la ficheNatinf 21270
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces sans habilitation
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