Natinf 21271
Direction d'un crematorium malgre retrait ou suspension d'habilitation
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Liste complète par numéro — page 57
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Page 57 sur 173 · 17 252 infractions · 100 par page
Natinf 21272
Direction d'etablissement de sante assurant le transport de corps apres deces malgre retrait ou suspension d'habilitation
Voir la ficheNatinf 21273
Acceptation de fonds par intermediaire d'assurance sans garantie financiere legale
Voir la ficheNatinf 21274
Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable
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Offre de prestations de pompes funebres dans une chambre funeraire
Voir la ficheNatinf 21277
Fabrication de biberon a tube
Voir la ficheNatinf 21278
Vente, mise en vente de biberon a tube
Voir la ficheNatinf 21279
Exposition de biberon a tube
Voir la ficheNatinf 21280
Importation de biberon a tube
Voir la ficheNatinf 21284
Citation directe de partie civile abusive ou dilatoire
Voir la ficheNatinf 21285
Inexecution de ses fonctions par jure de cour d'assises
Voir la ficheNatinf 21286
Opposition abusive a un arret de reglement de juges
Voir la ficheNatinf 21287
Demande de recusation rejetee - instance penale
Voir la ficheNatinf 21288
Vente a la sauvette : exercice non autorise d'une profession dans un lieu public en violation des dispositions reglementaires sur la police de ce lieu
Voir la ficheNatinf 21289
Recidive de soustraction de piece produite en justice
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Stationnement genant de vehicule sur un emplacement reserve aux livraisons
Voir la ficheNatinf 21291
Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte
Voir la ficheNatinf 21292
Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees
Voir la ficheNatinf 21293
Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies
Voir la ficheNatinf 21294
Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Voir la ficheNatinf 21295
Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration
Voir la ficheNatinf 21296
Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration
Voir la ficheNatinf 21297
Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Voir la ficheNatinf 21298
Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime
Voir la ficheNatinf 21299
Infraction a une interdiction de sejour: soustraction aux mesures de surveillance
Voir la ficheNatinf 21304
Usurpation du titre d'architecte ou d'agree en architecture
Voir la ficheNatinf 21305
Direction de societe dont le nom ou la raison sociale cause une meprise avec la qualite de societe d'architecture
Voir la ficheNatinf 21307
Commercialisation ou distribution de medicament, specialite pharmaceutique, generateur, trousse ou precurseur non autorise
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Vente par un pharmacien de remede secret
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Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
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Peche en eau douce avec filet, engin et instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires
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Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer
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Epandage irregulier d'effluent agricole
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Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage
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Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement
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Fabrication de fibres d'amiante
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Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante
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Exportation de fibres d'amiante
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Exportation de produit contenant des fibres d'amiante
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Acheminement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
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Hebergement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
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Immobilisation d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
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Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage ou de sa mise a mort, sans precaution pour lui eviter de souffrir
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Abattage ou mise a mort d'un animal sans precaution pour lui eviter de souffrir
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Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'installations et equipements conformes
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Abattage ou mise a mort d'animal dans un etablissement d'abattage ne disposant pas d'un personnel qualifie
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Utilisation d'un procede non autorise pour l'immobilisation d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
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Utilisation d'un procede non autorise pour l'etourdissement d'un animal avant son abattage ou sa mise a mort
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Utilisation d'un procede non autorise pour l'abattage ou la mise a mort d'un animal
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Immobilisation, par un procede autre que mecanique, avant l'abattage rituel d'un bovin, ovin ou caprin
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Saignee tardive d'un animal etourdi pour abattage
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Saignee d'un animal insuffisamment etourdi pour abattage
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Etourdissement d'un animal, en vue de son abattage, sans immobilisation prealable
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Saignee rituelle d'un animal sans immobilisation
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Suspension d'un animal avant son etourdissement ou sa mise a mort
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Abattage ou mise a mort d'un animal sans etourdissement prealable
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Mise a disposition de local, terrain ou equipement en vue d'abattage rituel d'animal en dehors d'un abattoir
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Non justification, par un sacrificateur, de son habilitation a effectuer un abattage rituel
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Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
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Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
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Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21360
Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21362
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires
Voir la ficheNatinf 21363
Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21364
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21365
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21367
Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21368
Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21369
Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21370
Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21372
Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21373
Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21374
Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21375
Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21376
Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir la ficheNatinf 21377
Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
Voir la ficheNatinf 21378
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
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Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle
Voir la ficheNatinf 21380
Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir la ficheNatinf 21381
Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire
Voir la ficheNatinf 21386
Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21387
Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21388
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21389
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21390
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21391
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21392
Distribution de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21393
Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21394
Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21395
Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21396
Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21397
Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme
Voir la ficheNatinf 21398
Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche
Voir la ficheNatinf 21403
Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21404
Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21405
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21406
Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21407
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee
Voir la ficheNatinf 21408
Recidive de detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre de prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee
Voir la ficheNatinf 21409
Recidive de distribution de bicyclette imparfaitement montee
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