Natinf 21708
Viol commis par une personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques
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Liste complète par numéro — page 59
17 252 infractions référencées. Utilisez la recherche ou parcourez la liste ci-dessous.
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Natinf 21709
Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite superieure a 8 jours
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Violence dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours
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Violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des élèves sans incapacité
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Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
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Non identification conforme de bovin ne sur une exploitation
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Detention de bovin importe sans faire proceder a sa reidentification
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Naissance d'un bovin sans la notifier a la base de donnees nationale d'identification
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Mouvement d'un bovin sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Deces d'un bovin, sans le notifier au gestionnaire de la base de donnees nationale d'identification
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Non isolement de bovin ayant perdu ses deux marques auriculaires d'identification
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Mouvement d'un bovin sans completer son passeport
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Exposition ou mise en vente de bovin non identifie
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Pret ou don de bovin non identifie
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Mise en pension de bovin non identifie
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Circulation d'un bovin sans identification conforme
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Detention de bovin sans signaler les anomalies constatees dans les moyens d'identification
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Non signalement par un equarrisseur des differences entre les mentions du document d'identification, le numero national d'identification, le sexe et le type racial d'un bovin
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Diffusion a un tiers de reproduction de piece ou acte de procedure d'instruction, par une partie
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Publicite pour une vente en liquidation declaree sans les mentions obligatoires
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Publicite pour une vente en soldes sans les mentions obligatoires
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Diffusion de l'audition judiciaire enregistree d'un mineur victime d'infraction sexuelle
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Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree maximale quotidienne du travail - mineur de 18 ans
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Emploi d'un jeune travailleur au-dela de la duree hebdomadaire du travail effectif - mineur de 18 ans
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Emploi d'apprenti au-dela de la duree quotidienne maximale du travail - mineur de 18 ans
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Emploi d'apprenti au-dela de la duree legale hebdomadaire du travail - mineur de 18 ans
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Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui
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Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui
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Remise ou sortie irreguliere de correspondance, somme d'argent ou objet de detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus
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Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
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Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
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Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique
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Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante
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Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante
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Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel
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Recel de bien provenant de trafic de stupefiants - importation ou exportation
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Commercialisation de denree ou boisson ayant une teneur en residus de pesticide presentant un danger pour la sante humaine
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Plantation de vigne sans autorisation conforme
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Plantation de vigne sans declaration prealable conforme
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Arrachage de vigne sans declaration prealable conforme
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Circulation avec un vehicule a moteur sans dispositif conforme limitant les perturbations radioelectriques
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Non paiement des cotisations aux caisses de conges payes des professions du batiment et travaux publics
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Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
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Utilisation d'un nom pouvant porter atteinte a la notoriete d'une appellation d'origine
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Usurpation d'une specialite traditionnelle garantie
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Utilisation frauduleuse d'une specialite traditionnelle garantie
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Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction
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Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation
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Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation
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Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection
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Delivrance indue de licence permettant de participer, sans etre titulaire du permis de conduire, a des activites sportives dans les lieux fermes a la circulation publique
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Violation par une personne physique d'une interdiction prononcee pour le controle judiciaire d'une personne morale
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Violation par une personne physique d'une peine prononcee a l'encontre d'une personne morale
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Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
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Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme
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Obtention d'avantage financier illegal par un adherent dans le cadre d'un reseau de vente constitue par recrutement en chaine
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Vente de stock de marchandises, a un adherent de reseau de vente en chaine, sans garantie de reprise
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Utilisation illegale de l'appellation "boulanger" sur un lieu de vente de pain
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Apposition illegale de l'enseigne commerciale "boulangerie" sur un lieu de vente de pain
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Publicite pour du pain en utilisant illegalement l'appellation "boulanger" ou une denomination pretant a confusion
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Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee
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Fabrication de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Importation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Vente de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Offre a titre gratuit de calculatrice electronique de poche de conversion en euro non conforme
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Commercialisation de calculatrice electronique de poche de conversion en euro sans marquage "conforme au reglement ce 1103/97"
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Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
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Non respect d'une mesure de mise en quarantaine d'animaux non conforme aux conditions sanitaires
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Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Obstacle a la saisie de denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conforme aux conditions sanitaires
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Non respect d'une mesure prescrivant l'utilisation a d'autres fins de denree, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Refus d'immobiliser et de desinfecter des moyens de transport d'animaux, de denrees, sous-produits animaux, produits derives a ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires
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Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
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Non restitution de la carte europeenne d'arme a feu en cas de perte, vente, destruction ou vol de l'arme
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Transformation d'une arme sans mise a jour de la carte europeenne d'arme a feu
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Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
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Detention, par tireur sportif communautaire en voyage en france d'arme ou element d'arme sans pouvoir justifier de competition de tir
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Detention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou element d'arme non inscrite sur sa carte europeenne d'arme a feu
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Exploitation d'un centre d'emballage d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
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Production d'oeufs sans tenue conforme des registres exiges
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Collecte d'oeufs sans tenue conforme des registres ou documents exiges
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Importation d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Location d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
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Exposition d'equipement de travail ou moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
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Recidive d'exposition d'equipement de travail ou moyen de protection non conforme aux regles techniques ou de certification sans avertissement de leur non conformite et de l'interdiction de les acquerir
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Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail non conforme aux regles techniques ou de certification
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Recidive de mise a disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou de certification
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Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de travail ne permettant pas de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 21883
Mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant pas de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 21884
Recidive de mise a disposition de travailleur d'equipement de protection individuelle ne permettant de preserver sa securite
Voir la ficheNatinf 21888
Collecte ou emballage d'oeufs par une entreprise non agreee ou enregistree
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Commercialisation d'oeufs sans mentions obligatoires conformes
Voir la ficheNatinf 21899
Mise sur le marche de lit superpose sans une mention d'avertissement que "le couchage en hauteur ne convient pas a des enfants de moins de 6 ans"
Voir la ficheNatinf 21900
Mise sur le marche de lit superpose sans notice d'emploi conforme
Voir la ficheNatinf 21901
Premiere mise sur le marche de lit superpose sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite
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